Traduction de «unité droit institutionnel et budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité Droit institutionnel et budgétaire
Unit for Institutional and Budgetary Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.
The fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency should be reaffirmed.

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget Droit d'établissement et libre prestation des services / Marchés publics
Directory code: General, financial and institutional matters / Financial and budgetary provisions / Budget Right of establishment and freedom to provide services / Public contracts

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers
Directory code: General, financial and institutional matters / Financial and budgetary provisions Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

69. salue la communication de la Commission intitulée «Un programme pour le changement» et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives;
69. Welcomes the Commission's Communication on an Agenda for Change and its emphasis on the intertwined nature of the objectives of development, democracy, human rights, good governance and security; welcomes the enhanced focus on partner countries' commitments in determining the mix of instruments and modalities at country level; simultaneously stresses the need to eliminate current and avoid future double standards; welcomes the translation of this policy into the Commission's Communication on The Future Approach to Budget Support to Third Countries, which states that general budget support will only be provided when partner countries commit to meeting international human rights and democracy standards; calls on the Commission and the EEAS to translate this policy framework into concrete, operational, time-bound and measurable activities, mainstreamed throughout the different areas of cooperation and accompanied by the necessary strengthening of institutional frameworks and administrative capacities;

66. salue la communication de la Commission intitulée "Un programme pour le changement" et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives;
66. Welcomes the Commission’s Communication on an Agenda for Change and its emphasis on the intertwined nature of the objectives of development, democracy, human rights, good governance and security; welcomes the enhanced focus on partner countries’ commitments in determining the mix of instruments and modalities at country level; simultaneously stresses the need to eliminate current and avoid future double standards; welcomes the translation of this policy into the Commission’s Communication on The Future Approach to Budget Support to Third Countries, which states that general budget support will only be provided when partner countries commit to meeting international human rights and democracy standards; calls on the Commission and the EEAS to translate this policy framework into concrete, operational, time-bound and measurable activities, mainstreamed throughout the different areas of cooperation and accompanied by the necessary strengthening of institutional frameworks and administrative capacities;

En ce qui concerne les accords internationaux, il doit donner son approbation avant l'adoption par le Conseil: i) des accords d'association, ii) de l'accord d'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, iii) des accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, iv) des accords ayant des implications budgétaires importantes pour l'Union et v) des accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire (ou la procédure législative spéciale lorsque celle-ci est requise).
Regarding international agreements, it will approve, prior to their adoption by the Council: i) association agreements; ii) the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights; iii) agreements creating a specific institutional framework by organising cooperation procedures; iv) agreements having significant budgetary implications for the Union; and v) agreements covering areas governed by the normal legislative procedure (or by a specific legislative procedure where required).

(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.
(4) For the purposes of establishing and implementing the budget, the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency must be reasserted.

(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.
(3) The establishment and implementation of the budget should respect the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.