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Traduction de «droits fondamentaux jusqu'alors » (Français → Anglais) :

Cela signifiait que les travailleurs qui changeaient d'employeur perdaient leurs droits accumulés jusqu'alors.

This meant that workers, when moving from one employer to another, would lose their accumulated rights.


Il est nécessaire de promouvoir une «culture des droits fondamentaux» à tous les stades de la procédure, dès les premières étapes de la conception d'une proposition au sein des services de la Commission, au moment de l'analyse d'impact et jusqu'au contrôle de la légalité du texte final d'un projet d'acte.

We have to promote a "fundamental rights culture" at all stages of the procedure, from the initial drafting of a proposal within the Commission to the impact analysis, and right up to the checks on the legality of the final text.


Il a présidé la Convention sur la Charte des droits fondamentaux, qui était chargée de codifier, c'est-à-dire d'intégrer dans un catalogue écrit, les droits fondamentaux, jusqu'alors non écrits, de l'Union européenne, tels que la Cour de justice les avait développés dans sa jurisprudence.

He chaired the EU Convention on Fundamental Rights which had the task of codifying the EU’s hitherto unwritten fundamental rights, as developed in the case-law of the European Court of Justice; in other words his job was to translate them into a written catalogue of fundamental rights.


Par conséquent, tous les hommes, femmes et enfants vivant dans des réserves auront des droits égaux en ce qui a trait à l'occupation, à la cession ou à la vente du foyer matrimonial, droits qui jusqu'alors n'étaient pas garantis pour les membres des Premières Nations qui vivaient dans les réserves.

As a result, all men, women and children living on reserves will have equal rights related to the occupancy, transfer or sale of the family home that were not previously guaranteed to first nation members living on reserves.


«lieu sûr», un endroit où des opérations de sauvetage sont réputées être achevées et où la sauvegarde de la vie des rescapés n’est pas mise en péril, où leurs besoins humains fondamentaux peuvent être satisfaits et à partir duquel des dispositions peuvent être prises pour le transport des rescapés jusqu’à leur destination suivante ou finale, en tenant compte de la protection de leurs droits fondamentaux dans le respect du principe ...[+++]

‘place of safety’ means a location where rescue operations are considered to terminate and where the survivors’ safety of life is not threatened, where their basic human needs can be met and from which transportation arrangements can be made for the survivors’ next destination or final destination, taking into account the protection of their fundamental rights in compliance with the principle of non-refoulement


Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de rem ...[+++]

The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental ...[+++]


L'Amérique latine s'engage dans cette voie, et l'Union européenne peut apporter son expérience, déjà ancienne, qui s'appuie sur une stratégie intégrée au service de la croissance et de l'emploi et sur des instruments variés, depuis la définition de droits fondamentaux jusqu'à une politique de cohésion ambitieuse».

Latin America is committed to this path, and the European Union can lend its long-standing experience which is based on an integrated strategy to promote growth and employment and on a variety of instruments, ranging from the development of fundamental rights to an ambitious cohesion policy”.


2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.


la transformation de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ne signifie en aucun cas qu’une moindre importance soit accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, alors même que ces phénomènes connaissent une certaine résurgence en Europe; l’agence devra être un outil efficace en vue de la protection et de la promotion des droits fondamentaux dans les politiques ...[+++]

The transformation of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia into a Fundamental Rights Agency of the European Union does not, under any circumstances, mean that less importance will be attached to the fight against racism and xenophobia, since these phenomena are currently experiencing a resurgence in Europe. the Agency will have to be an effective tool for the protection and promotion of fundamental rights in the policies of the European Union.


Au moment de cette révision, suite à des discussions au sein du gouvernement, on décide de développer un système de droits qui rapporterait, pendant trois ans, les mêmes revenus que la structure de droits utilisée jusqu'alors.

At the time of this revision, following consultations within the government, it was decided to develop a fee system that would generate the same level of revenues as the previous fee structure for a period of three years.


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