Traduction de «droits et privilèges des parlementaires pris individuellement » (Français → Anglais) :

Du fait de l'importance des fonds octroyés à la région et de la nature de l'assistance, destinée en grande partie à des mesures de stabilisation démocratique (retour de réfugiés, création d'institutions, droits humains et État de droit), l'UE a eu un impact que l'action combinée des programmes bilatéraux des États membres pris individuellement n'aurait certainement pas atteint.
Both because of the size of the funds given to the region and the nature of the assistance, directed largely towards democratic stabilisation measures (refugee return, institutional building, Human Rights and Rule of Law), the EU achieved an impact which it is unlikely that the combined action of the individual Member States' bilateral programmes could have achieved.

P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;
P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;

Dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national ainsi que de l'application de la législation nationale de transposition, ces privilèges et immunités, y compris le respect de la liberté de mandat des parlementaires, sont pleinement pris en compte.
In the transposition of this Directive into national law as well as in the application of national law transposing this Directive, those privileges and immunities, including the respect for the freedom of the Member's mandate, are fully taken into account.

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions sur la levée des immunités prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexés au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne ainsi que les textes pris pour leur application, ou de dispositions similaires intégrées dans le droit national.
This Directive applies without prejudice to the provisions on the lifting of the immunities contained in the TFEU, Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union and Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union(TEU), and the texts implementing them, or similar provisions incorporated in national law.

Le respect des droits de l'homme a une incidence qui va bien au-delà des migrants pris individuellement, en ce sens qu'il profite également à leur communauté d'origine comme à celle dans laquelle ils vivent et travaillent.
The impact of respecting human rights goes far beyond the individual migrant, as it also benefits both the home society and the society in which migrants live and work.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

6. déplore la série d'événements regrettables concernant les médias et des journalistes pris individuellement en Azerbaïdjan tels que les énumère le rapport de synthèse sur le respect de la liberté des médias élaboré récemment à l'intention de la commission de la culture, de la science et de l'éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; prend note du rapport régulier élaboré récemment par le représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et adressé au Conseil de l'OSCE, ainsi que de la profonde inquiétude manifestée par des ONG internationales telles que le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, PEN International et Human Rights Watch;
6. Deplores the series of negative developments in relation to the media and individual journalists in Azerbaijan listed in the Background Report on Respect for Media Freedom recently prepared for the Committee on Culture, Science and Education of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes the new regular report by the OSCE Representative on Freedom of the Media to the OSCE Council, as well as the deep concerns expressed by international NGOs such as the Committee to Protect Journalists, Reporters sans Frontières, International PEN and Human Rights Watch;

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de mon intervention précédente, j’ai oublié de dire quelque chose qui relève, à mon avis, du droit européen: les immunités ne sont pas un privilège des députés pris individuellement, mais bien de l’institution dans son ensemble.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in my speech earlier, I forgot to say something, which in my opinion belongs to the field of European law: immunities are not a privilege of individual Members, but belong to the institution as a whole.

La procédure de consultation est applicable à ces enveloppes globales même si la nature des opérations n'a pas été définie et si aucun engagement formel n'a été pris, le droit de statuer sur chaque marché individuel ayant été réservé.
The consultation procedure shall be applicable to these global arrangements even where the nature of the transactions has not been specified and no formal commitment has been entered into, without prejudice to the right to decide on each particular contract.