Traduction de «droits et d’assumer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]
right to assume a lease

façon d'assumer les risques commerciaux et d'en contrôler les effets
approach to taking and monitoring business risks

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]
assert treaty rights

conditions d'attribution | conditions d'ouverture du droit | conditions d'ouverture des droits
eligibility requirements

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

règle de droit ou d'un principe d'equity
rule of law or equity

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteur des enjeux en concentrant son action sur les causes profondes de ce phénomène; insiste sur l'importance du dialogue interculturel et interreligieux dans le traitement du problème des flux massifs de réfugiés; souhaite que l'Union et ses États membres inscrivent la crise mondiale des réfugiés parmi leurs priorités politiques et leurs positions en vue du sommet afin de surmonter les conséquences et de gérer les causes à l'origine de la vague de réfugiés; à cet égard, demande instamment au sommet humanitaire mondial d'appeler à la mise en œuvre de moyens plus efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains et mettre fin au recrutement et au financement des groupes terroristes en prévenant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leurs déplacements et de leurs activités; souligne la nécessité et l'importance de prendre des mesures rapides accompagnées d'un plan d'action concret et global à long terme en collaboration avec les pays tiers et les acteurs locaux, nationaux et régionaux afin d'adopter une stratégie effective et efficace contre les réseaux criminels organisés de passeurs; relève que l'article 14, paragraphe 1, de la d ...
8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global community to use the World Humanitarian Summit to mobilise the necessary financial and operational resources to meet this challenge by specifically focusing on its root causes; highlights the importance of interreligious and intercultural dialogues in tackling massive refugee flows; calls on the EU and its Member States to prioritise the global refugee crisis in its policies and positions regarding the Summit, with a view to tackling the consequences of, and underlying reasons for, this flood of refugees; with this in view, urges the World Humanitarian Summit to call for more efficient ways to combat human trafficking and clamp down on recruitment and funding for terrorist groups by preventing and suppressing the recruiting, organising, transporting, and equipping of terrorist fighters, and the financing of their travel and activities; underlines the necessity and importance of rapid action together with a long-term concrete and comprehensive action plan to be applied in cooperation with third countries and local, national and regional actors for an effective and efficient approach with regard to the organised criminal networks of migrant smugglers; notes that Article 14(1) of the Universal Declaration of Human Rights guarantees the right to seek and enjoy asylum, and stresses the obligation of states not to practise refoulement towards refugees; stresses the need for the EU, its Member States and all international actors to comply ful ...

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

149. souligne qu'il importe de garantir aux femmes, en Europe et dans le reste du monde, le droit de pouvoir assumer librement leurs choix, au même titre que les hommes, sans aucune contrainte idéologique, politique ou religieuse;
149. Stresses the need to ensure that women in Europe and the rest of the world have the right to be able freely to make their own individual choices, on an equal footing with men, without any ideological, political or religious impositions;

4. souligne qu'il importe de garantir aux femmes, en Europe et dans le reste du monde, le droit de pouvoir assumer librement leurs choix, au même titre que les hommes, sans aucune contrainte idéologique, politique ou religieuse;
4. Stresses the need to ensure that women in Europe and the rest of the world have the right to be able freely to make their own individual choices, on an equal footing with men, without any ideological, political or religious impositions;

114. exprime ses plus vives préoccupations quant à l'aggravation de la violente crise en Syrie et condamne avec la plus grande fermeté le recours aux armes chimiques contre les civils, qui constitue un crime au regard du droit international; demande à nouveau au Conseil de sécurité des Nations unies de réagir de manière appropriée et à l'Union européenne et à la communauté internationale de faire front uni et de réagir fermement à cette grave violation du droit international pour assumer sa responsabilité de protéger les civils syriens; appelle l'Union à appuyer les tentatives de médiation telles que la conférence de Genève II pour trouver une solution qui respecterait les aspirations démocratiques du peuple syrien; estime qu'une action dissuasive de ce type doit poursuivre des objectifs clairs et réalisables et s'inscrire dans une stratégie politique plus large visant à contenir le conflit syrien;
114. Expresses its deepest concern over further aggravation of the violent crisis in Syria, and condemns in the strongest terms the use of chemical weapons against civilians, which is a crime according to international law; calls again for an adequate response from the UN Security Council and for the EU and the international community to show a strong united front and to react strongly to this breach of international law, in order to fulfil their responsibility to protect civilians in Syria; calls on the Union to support mediation attempts such as the Geneva Conference II in order to find a solution that would respect the democratic aspirations of the Syrian people; believes that any deterrent action must have clear and attainable objectives and must be anchored in a wider political strategy aimed at containing the Syrian conflict;

Ces critères portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
Those criteria relate to the stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities, the existence of a functioning market economy as well as the capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union, and the ability to assume not only the rights but also the obligations under the Treaties, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.

une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, assumant des responsabilités à haut niveau au sein d'une institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme ou d'une autre organisation du secteur public ou privé.
one independent person appointed by each Member State, having high level responsibilities in an independent national human rights institution or other public or private sector organisation.

Je ne pourrais pas comprendre, et la présidence du Conseil non plus, que les femmes afghanes, qui ont été les premières victimes du régime des talibans, en termes de privations multiples, notamment de droits, tout en assumant des responsabilités énormes, soient exclues de la construction de ce gouvernement et de son action ultérieure.
Neither I nor the Presidency of the Council would find it comprehensible if Afghan women, who were the first victims of the Taliban regime and who suffered a great many deprivations, especially of their rights, while taking on huge responsibilities, were excluded from the formation of this government and its future activities.

Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne.
EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.

Les candidats éventuels doivent satisfaire aux critères d'adhésion: démocratie, État de droit, droits de l'homme et respect des minorités; existence d'une économie de marché viable et capacité de faire face à la pression concurrentielle; capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion (c'est-à-dire appliquer comme il se doit les règles et politiques de l'Union).
Prospective candidates must meet the criteria for membership: democracy, the rule of law, human rights, respect for minorities; a functioning market economy, and the capacity to cope with competitive pressures; the ability to take on the obligations of membership (meaning to apply effectively the EU's rules and policies).