Vertaling van "droits et devoirs du contrôleur de groupe devraient inclure " (Frans → Engels) :

Les droits et devoirs du contrôleur de groupe devraient inclure des pouvoirs adéquats de coordination et de décision.
The rights and duties of the group supervisor should comprise appropriate coordination and decision-making powers.

«Sans préjudice des droits et devoirs conférés par la présente directive au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d’autres autorités de contrôle ou à l’AEAPP lorsqu’il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s’en trouvent pas entravées».
"Without prejudice to the rights and duties allocated by this Directive to the group supervisor and to other supervisory authorities, the coordination arrangements may entrust additional tasks to the group supervisor, the other supervisory authorities or EIOPA where this would result in the more efficient supervision of the group and would not impair the supervisory activities of the members of the college of supervisors in respect of their individual responsibilities".

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

Les décisions soumises par ce groupe d'experts au conseil des autorités de surveillance devraient être adoptées à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui devrait inclure la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participant au MSU (ci-après dénommés "États participants") et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants (ci-après dénommés "États membres non participants").
The decisions proposed by the panel to the Board of Supervisors should be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which should include a simple majority of its members from competent authorities of Member States participating in the SSM ("participating Member States") and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States ("non-participating Member States").

estime que la seule solution possible doit être politique et qu'elle devrait inclure des négociations – qui devraient in fine avoir lieu sur fond de couvre-feu – avec les talibans et la participation de tous les autres groupes belligérants, ainsi que des autres acteurs politiques du pays qui sont prêts à participer à la formation d'un gouvernement d'unité nationale à même de mettre fin à la guerre civile qui fait rage dans le pays depuis presque trente ans ainsi que de garantir le respect plein et entier des droits fondamentaux de l'homme; considère que pour y parvenir, il convient de laisser le temps à la nouvelle stratégie de contre-insurrection de porter ses fruits, conformément au calendrier annoncé par le Président Obama;
Recognises that the only possible solution is a political one and that this should include negotiations – which should eventually take place against the backdrop of a ceasefire – with the Taliban and other combatant groups, as well as other political players in the country, who are ready to participate in a government of national unity capable of putting an end to the civil war that has raged there for almost three decades and of ensuring full respect for the rule of law and fundamental human rights; believes that, in order to achieve the political solution, the new counter-insurgency policy must be given time to show results in line with the timetable announced by President Obama;

12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;
12. Underlines that possible future legislation establishing an EU PNR as a new framework for EU police cooperation should contain a review clause and provisions for periodic evaluation of implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that the national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;

12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;
12. Stresses that possible future legislation establishing an EU PNR scheme as a new framework for EU police cooperation should contain provisions for periodic evaluation of its implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;

Le groupe ELDR a, pour sa part, exigé du CIO qu'il définisse des lignes directrices à l'intention des pays désireux d'organiser les Jeux olympiques - des lignes directrices qui devraient inclure le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
We in the ELDR Group have demanded that the International Olympic Committee set up guidelines for the countries which are to organise the Olympic Games, guidelines which include respect for human rights and democratic principles.