Traduction de «droits et devoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Charter of Economic Rights and Duties of States

Groupe de travail Citoyenneté: droits et devoirs
Working Group Citizenship: Rights and Duties

Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef
Ordinance of 22 January 1960 on the Rights and Obligations of Aircraft Captains

Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
American Declaration of the Rights and Duties of Man

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats
Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.
The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.

Conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, les parties à une procédure administrative devraient être en mesure de comprendre clairement leurs droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui leur est adressé.
In accordance with the principles of transparency and legal certainty, parties to an administrative procedure should be able to clearly understand their rights and duties that derive from an administrative act addressed to them.

définition de l'environnement juridique et fiscal des activités faisant partie de la consommation collaborative ou participative, en ordonnant et en réglementant, le cas échéant, des aspects comme la responsabilité juridique, les assurances, les droits d'usage, les droits contre l'obsolescence programmée (13), les taxes sur la propriété, les normes de qualité, la détermination des droits et devoirs et, le cas échéant, l'élimination de toutes les restrictions et obstacles déguisés qui entravent le commerce intracommunautaire et la possible distorsion des législations;
A legal and tax framework for the activities covered by collaborative or participatory consumption by setting down and regulating, where appropriate, aspects such as liability, insurance, rights of use, rights protecting against planned obsolescence (13), ownership taxes, quality standards, the establishment of rights and obligations and, where appropriate, the removal of any restrictions and disguised barriers to intra-Community trade and any distortion of legislation.

La Commission améliorera aussi en permanence les informations sur les droits et devoirs des consommateurs et des entreprises qu’elle publie sur ses pages web à leur intention, comme sur le portail «L’Europe est à vous»[20], en les complétant d’outils d’information spécialisés comme ceux du e-You Guide[21] et du code des droits en ligne dans l’Union.
The Commission will also continuously improve the information given to consumers and businesses on their rights and duties through its own web pages, such as the YourEurope portal,[20] complemented by specialised information tools as the ones provided in the e-YouGuide[21] and in the Code on EU online rights.

Les consommateurs et les professionnels devraient aussi être mieux informés de leurs droits et devoirs découlant du droit européen, afin de renforcer la confiance mutuelle et de faciliter la recherche d’une solution en cas de problème.
Both consumers and traders should also be made better aware of their EU rights and obligations, to boost mutual trust and to find easy ways to a solution when something goes wrong.

les droits, les devoirs et les responsabilités de l’autorité déléguée.
the rights and duties of the delegated authority and the responsibilities it assumes.

Les libertés publiques et les droits et devoirs de tous prennent corps à l'échelle européenne, tandis que les différences culturelles conservent leur vigueur et doivent constamment être soutenues et encouragées.
It is an area where public liberties and individual rights and duties at European level are developing, while cultural diversities remain strong and must be constantly supported and encouraged.

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.
To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to raise consumer awareness by informing consumers about their rights and duties and how to go about defending and meeting them.