Vertaling van "droits et contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

Déclaration des droits du contribuable
Declaration of Taxpayer Rights

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

droits de recours des contribuables
taxpayers rights of appeal

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex Regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :
the amount of interest that would be determined in respect of the year if interest on the obligation for that year were computed on a compound interest basis using the maximum of all rates each of which is the compound interest rate that, for a particular assumption with respect to when the taxpayer’s interest in the obligation will mature or be surrendered or retracted, results in a present value (at the date the taxpayer acquires the interest in the obligation) of all payments under the obligation after the acquisition by the taxpayer of the taxpayer’s interest in the obligation equal to the principal amount of the obligation at the date of acquisition; and

(7) Sous réserve des paragraphes (8) à (10), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose, hors du cadre d’une disposition à laquelle s’appliquent les paragraphes 87(1) ou 88(1), de son droit aux produits auquel se rapporte une dépense à rattacher (à l’exception d’une dépense dont aucune partie ne serait déductible en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable en l’absence du présent paragraphe), ou que le droit du contribuable s’éteint, le montant qui est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année est réputé être le montant déterminé selon l’alinéa (4) c) pour l’année relativement à la dépense.
(7) Subject to subsections 18.1(8) to 18.1(10), where in a taxation year a taxpayer disposes (otherwise than in a disposition to which subsection 87(1) or 88(1) applies) of all of the taxpayer’s right to receive production to which a matchable expenditure (other than an expenditure no portion of which would, if this section were read without reference to this subsection, be deductible under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income) relates, or the taxpayer’s right expires, the amount deductible in respect of the expenditure under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income for the year is deemed to be the amount, if any, determined under paragraph 18.1(4)(c) for the year in respect of the expenditure.

—Madame la Présidente, je suis heureux de déposer en première lecture ce projet de loi qui vise à mettre au point une charte des droits des contribuables qui permettra de reconnaître le droit à l'application régulière de la loi, la présomption d'innocence pour les contribuables et le processus de perception et d'évaluation des impôts, ainsi que de créer le Bureau de protection du contribuable qui servira de médiateur pour les contribuables qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un fiscaliste pour défendre leurs droits reconnus par la loi.
He said: Madam Speaker, I am pleased to introduce this bill for first reading. It would create a taxpayers' bill of rights to more clearly entrench in law the rights to due process, and presumption of innocence on the part of taxpayers in the tax collection and assessment process, and also to create an office for taxpayer protection which would act as an ombudsman for taxpayers, especially those who cannot afford the services of tax lawyers to defend their legal rights.

(17) L'organisation de l'Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits et devoirs attachés à la citoyenneté de l'Union, identifier les obstacles à l'exercice effectif de ces droits et contribuer ainsi à l'objectif visant à faciliter l'exercice du droit de circuler librement, en garantissant notamment la participation de représentants de la société civile.
(17) A European Year of Citizens in 2013 will provide a very timely opportunity to raise the awareness of the general public about the rights and duties attached to Union citizenship, to identify obstacles to the effective exercise of those rights, and thus to contribute to the objective of facilitating the exercise of the right to free movement, in particular by ensuring the participation of representatives of civil society.

S. considérant qu'il est de la plus haute importance de réaffirmer l'interdépendance et le renforcement mutuel entre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et que seule la mise en œuvre de l'ensemble de ces droits peut contribuer à la fondation d'une véritable démocratie; considérant que la démocratie constitue le meilleur moyen de garantir et de protéger les droits de l'homme et de favoriser le développement économique durable; considérant que la participation active de la société civile et sa contribution aux processus de gouvernance revêt une importance primordiale alors qu'elle demeure trop souvent négligée,
S. whereas it is of the utmost importance to reaffirm that civil, political, economic, social and cultural rights are interdependent and mutually reinforcing, and that only the enforcement of all of these can contribute to the founding of a genuine democracy; whereas democracy is the best means of guaranteeing and protecting human rights and enabling sustainable economic development; whereas the active participation of civil society in, and its contribution to, processes of governance is of crucial importance, and while too often it remains neglected,

Monsieur le Président, notre parti a toujours estimé qu'avec une meilleure charte des droits du contribuable et un ombudsman des contribuables, les contribuables auraient l'assurance qu'ils seraient entendus et que leurs droits seraient protégés lorsqu'ils traitent avec l'ARC.
Mr. Speaker, our party has always believed that a strengthened taxpayer bill of rights and the creation of a taxpayers' ombudsman would reassure taxpayers that their voices would be heard and that their rights would be protected in their dealings with the CRA.

Je comprends et je respecte les préoccupations du député de Durham, mais je crois que, avec la déclaration des droits du contribuable et les autres mesures que le ministère prend pour assurer des services de qualité, nou savons réussi à atteindre le juste équilibre entre les droits des contribuables et les droits des administrateurs fiscaux au Canada.
While I recognize and respect the concerns of the hon. member for Durham, I believe that with Revenue Canada's declaration of taxpayer rights and the other quality service initiatives of the department we have achieved the appropriate balance between the rights of taxpayers and the rights of taxation administrators in Canada.