Vertaling van "déclaration des droits du contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des droits du contribuable
Declaration of Taxpayer Rights

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

Déclaration des droits des personnes handicapées | Déclaration universelle des droits des personnes handicapées
Declaration on the Rights of Disabled Persons

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

déclaration de droits successoraux
statement of succession duty

déclaration de droit
statement of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député ne considérerait-il pas comme un complément valable à la loi une déclaration des droits des contribuables qui intégrerait réellement dans la loi la déclaration des droits des contribuables qui, actuellement, n'est rien de plus qu'un énoncé de bonnes intentions?
Would the member not think it would be a worthwhile complement to this bill for such a taxpayer bill of rights to be passed, essentially to enshrine in law the current declaration of taxpayers' rights which is really a statement of good intentions?

Les contribuables auraient le droit de se plaindre à l'office de la protection des contribuables, que nous établirions aux termes de cette déclaration des droits du contribuable, dans les cas où la saisie des avoirs risquerait de créer de graves difficultés financières pour d'autres personnes telles que des employés ou des membres de la famille.
Taxpayers would have the right to complain to the office for taxpayer protection, which we would create in this taxpayer bill of rights, in cases where the seizing of assets can be expected to create serious financial hardship for others, such as employees or family members.

13. note avec satisfaction que l'APP acquiert un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que ses membres jouent un rôle de plus en plus actif et que ses débats gagnent en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE; invite l'APP à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme conformément à la déclaration des droits de l'homme des Nations unies et à l'accord de Cotonou, ainsi qu'à faire de ce dialogue un sujet récurrent de ses travaux;
13. Welcomes the increasingly parliamentary – and hence political – nature of the JPA, together with the ever more active role played by its members and the greater quality of its debates, which are helping it make a vital contribution to the ACP-EU partnership; calls on the JPA to strengthen the dialogue on human rights in line with the UN Declaration of Human Rights and the Cotonou Agreement, and to place this dialogue on its agendas as a recurring item;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

— vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la déclaration des Nations unies de 1971 sur les droits des personnes retardées mentalement, la Déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 1975, les "Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées", adoptées par les Nations unies en 1993 et tous les autres instruments des droits de l'homme,
– having regard to the Universal Declaration of Human Rights 1948, the United Nations (UN) Declaration on the Rights of Mentally Retarded Persons 1971, the UN Declaration on the Rights of Disabled Persons 1975, the UN 'Standard Rules for the Equalisation of Opportunities for Persons with Disabilities' 1993 and all other human rights instruments,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la déclaration des Nations unies de 1971 sur les droits des personnes retardées mentalement, la Déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 1975, les "Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées", adoptées par les Nations unies en 1993 et tous les autres instruments des droits de l'homme,
- having regard to the Universal Declaration of Human Rights 1948, the United Nations (UN) Declaration on the Rights of Mentally Retarded Persons 1971, the UN Declaration on the Rights of Disabled Persons 1975, the UN 'Standard Rules for the Equalisation of Opportunities for Persons with Disabilities' 1993 and all other human rights instruments,

Je tiens à rappeler que la première fois que l'on a évoqué la déclaration des droits, c'est au congrès du mouvement européen qui s'est tenu à La Haye en 1948 et qui est à l'origine de la convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
I would like to remind you that the first time that the declaration of rights was discussed was at the Congress of Europe in The Hague in 1948, and that was the origin of the European Convention on Human Rights of the Council of Europe.

Je comprends et je respecte les préoccupations du député de Durham, mais je crois que, avec la déclaration des droits du contribuable et les autres mesures que le ministère prend pour assurer des services de qualité, nou savons réussi à atteindre le juste équilibre entre les droits des contribuables et les droits des administrateurs fiscaux au Canada.
While I recognize and respect the concerns of the hon. member for Durham, I believe that with Revenue Canada's declaration of taxpayer rights and the other quality service initiatives of the department we have achieved the appropriate balance between the rights of taxpayers and the rights of taxation administrators in Canada.

Essentiellement, notre projet de déclaration des droits des contribuables serait une version renforcée et élargie de la déclaration des droits des contribuables proposée en 1985 par celui qui était ministre du Revenu à l'époque, M. Beatty.
Essentially our draft taxpayer bill of rights would include the declaration of taxpayers rights first promulgated by the then revenue minister, Mr. Beatty, in 1985.

L'opposition officielle présentera des amendements similaires à ceux qui ont été adoptés par le congrès relativement à ce que nous appelons une déclaration des droits des contribuables, ce qui servirait à codifier les droits de recours des contribuables dans le processus de vérification et de perception pour rendre ceux-ci plus clairs et plus accessibles qu'ils ne le sont actuellement.
The official opposition will be putting forward amendments similar to some of those adopted by the Congress in terms of what we call a taxpayer bill of rights, which would codify rights to due process for taxpayers in the auditing and collection process to make them clearer and more accessible in plain language than is currently the case.