Vertaling van "droits des utilisateurs pourrait susciter " (Frans → Engels) :

La formulation plutôt relative de certaines valeurs, notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité ou de caractère abordable, ou encore la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs pourrait susciter un grand nombre d'interrogations quant à la valeur juridique ou contraignante et aux effets desdites dispositions.
The somewhat relative wording of some of these values, in particular that of a high level of quality, safety and affordability, and the promotion of universal access and of user rights, could raise numerous questions regarding the legal or binding status and the effects of these provisions.

4. souligne que, en vue de susciter une plus grande confiance dans l'environnement numérique et pour que le secteur touristique européen puisse profiter de tous les possibilités que celui-ci peut lui offrir, tous les Européens doivent être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique, consolidant et mettant à jour l'acquis communautaire; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire et comprendre, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique;
4. Highlights the fact that, for there to be greater confidence in the digital environment and for the European tourism sector to be able to benefit from all the opportunities this offers, all Europeans must be informed of their basic digital rights and obligations through a European Charter on citizens’ and users’ rights in the digital environment, which duly consolidates and updates the Community acquis; believes that this Charter should consolidate the Community acquis and include, in particular, users’ rights in regard to privacy protection, vulnerable users and digital content;

7. Le gestionnaire du réseau de transport informe sans retard le gestionnaire de la plate-forme d’échange si un utilisateur de réseau n’est plus autorisé à émettre des notifications d’échange conformément aux dispositions contractuelles applicables, ce qui entraîne une suspension du droit de l’utilisateur de réseau à échanger sur la plate-forme, sans préjudice des autres mesures correctives dont pourrait disposer dans un pareil cas le gestionnaire de la plate-forme d’échange, au titre des règles de la plate-forme applicables.
7. The transmission system operator shall without undue delay inform the trading platform operator of network user’s losing the right to make trade notifications pursuant to the applicable contractual arrangement in force which shall result in the suspension of the network user’s right to trade on the trading platform, without prejudice to the other remedies that could be available in such case to the trading platform operator under the applicable rules of the trading platform.

Selon le scénario le moins favorable pour le marché de l’Union, en fonction duquel aucune augmentation potentielle de prix ne pourrait être répercutée sur la chaîne de distribution et les utilisateurs continueraient de s’approvisionner en Inde dans les volumes antérieurs, l’impact du droit sur la rentabilité des utilisateurs, obtenue à partir d’activités utilisant ou incorporant le produit concerné, se traduirait en moyenne par une diminution de 0,25 à 1,75 point de pourcentage.
Assuming the worst case scenario for the Union market, i.e. that no potential price increase could be passed on to the distribution chain and that the users would continue purchasing from India in previous volumes, the impact of the duty on the users’ profitability achieved from activities using or incorporating the product concerned would mean on average a decrease by 0,25 percentage points to 1,75 %.

36. se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'UE à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'UE et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'UE, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les droits de l'homme;
36. Welcomes the new Central Asia Initiative presented by the German Presidency, which could result in a more effective and engaged approach in the EU's external policy towards the region; considers that the Initiative could develop a unique, wide-ranging cooperation between the EU and the countries of Central Asia; takes the view that the EU has a vital interest in seeing greater economic development stability and better governance and human right records in the region;

32. se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'Union européenne à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'Union européenne et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'Union européenne, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les droits de l'homme;
32. Welcomes the new Central Asia Initiative presented by the German Presidency, which could result in a more effective and engaged approach in the European Union's external policy towards the region; considers that the Initiative could develop a unique, wide-ranging cooperation between the EU and the countries of Central Asia; takes the view that the European Union has a vital interest in seeing greater economic development stability and better governance and human right records in the region;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Pour susciter la confiance des détenteurs de droits et des utilisateurs et faciliter l'octroi de licences transnationales, le régime et la transparence de la gestion collective des droits doivent être améliorés et adaptés au progrès technique.
To maintain the trust of right-holders and users and facilitate cross-border licensing, the governance and transparency of collective rights management needs to improve and adapt to technological progress.

Elle pourrait même être encouragée et renforcée, tout en assurant le respect de la souveraineté de chaque pays, des travailleurs et de leurs droits - en garantissant l’harmonisation sociale par la création de conditions de travail plus favorables - et des droits des utilisateurs.
It could even be encouraged and developed further, whilst ensuring respect for the sovereignty of each country, for workers and their rights – guaranteeing social harmonisation by delivering more favourable working conditions – and for the rights of the user.

En ce qui concerne les paradis fiscaux, il importe de soutenir la coopération entre les États, en particulier dans le cadre le l’OCDE, afin de prévenir les comportements susceptibles de favoriser l’évasion fiscale, en conjuguant cette exigence avec le droit des États de définir en toute autonomie les modalités et les taux d’imposition et de faire jouer le levier fiscal pour attirer les investissements et les entreprises ; en ce sens, la voie de la « coordination des informations » indiquée par l’OCDE pourrait s’avérer fructueuse et éviter les problèmes que pourrait susciter une « coordination des réglementations ».
Where tax havens are concerned, cooperation between States, in particular within the OECD, must be supported in order to curb practices which may encourage tax evasion; this approach must be tempered by the right of States to define their methods and level of taxation autonomously, and to use tax incentives to attract investment and firms; in this context, the path of 'information coordination' suggested by the OECD might prove beneficial, and avoid the problems associated with the idea of 'regulatory coordination'.