Vertaling van "l’impact du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]
Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]

test de l'impact sur les opérations [ test de l'impact sur les activités | test de l'impact sur les entreprises ]
business impact test

évaluation de l'impact sur l'environnement | EIE | évaluation d'impact sur l'environnement | prospective d'environnement
environmental impact assessment | EIA

étude d'impact sur l'environnement (1) | étude de l'impact sur l'environnement (2) [ EIE ]
environmental impact assessment (1) | environmental impact analysis(2) [ EIA ]

rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement [ rapport d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment report [ EIA report ]

étude d'impact sur la santé (1) | évaluation de l'impact sur la santé (2) [ EIS ]
health impact assessment (1) | health impact analysis (2) [ HIA ]

Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement [ OEIE ]
Ordinance of 19 October 1988 on the Environmental Impact Assessment | Environmental Impact Assessment Ordinance [ EIAO ]

dossier de l'impact sur l'environnement
environmental impact statement

résistance à l'écrasement | résistance à l'impact
crashworthiness

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AB. considérant que le Médiateur de l'Union européenne a, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et ce dans le cadre des négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement avec le Vietnam; que cette lacune crée un précédent important dans les négociations entre l'Union européenne et la Chine dans la perspective d'un accord bilatéral d'investissement;
AB. whereas the EU Ombudsman in her draft recommendation adopted on 26 March 2015 criticised the absence of a human rights impact assessment in relation to the Investor-State Dispute Settlement mechanism in the negotiations for a trade and investment agreement with Vietnam; whereas this sets an important precedent for the negotiations for the EU-China Bilateral Investment Agreement;

L’impact du droit de l’UE sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises en Europe est tel que tout praticien du droit national — des avocats et huissiers de justice aux juges et procureurs — devrait aussi avoir une solide connaissance du droit de l’UE, et être capable de l'interpréter et de le faire appliquer parallèlement à sa propre législation nationale.
The impact of EU law on the daily lives of European citizens and businesses is such that every national legal practitioner – from lawyers and bailiffs on the one hand, to judges and prosecutors on the other – should also be knowledgeable in EU law and capable of interpreting and effectively enforcing EU law, alongside his or her own domestic law.

Selon le scénario le moins favorable pour le marché de l’Union, en fonction duquel aucune augmentation potentielle de prix ne pourrait être répercutée sur la chaîne de distribution et les utilisateurs continueraient de s’approvisionner en Inde dans les volumes antérieurs, l’impact du droit sur la rentabilité des utilisateurs, obtenue à partir d’activités utilisant ou incorporant le produit concerné, se traduirait en moyenne par une diminution de 0,25 à 1,75 point de pourcentage.
Assuming the worst case scenario for the Union market, i.e. that no potential price increase could be passed on to the distribution chain and that the users would continue purchasing from India in previous volumes, the impact of the duty on the users’ profitability achieved from activities using or incorporating the product concerned would mean on average a decrease by 0,25 percentage points to 1,75 %.

Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].
Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].

Dès lors, l’impact des droits antidumping sera négligeable, et de toute façon ces droits ne s’appliquent que sur 11% de toutes les importations de l’Union.
Consequently, the effect of anti-dumping tariffs will be minimal, and in any case they apply to just 11% of the Union’s total imports.

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Parmi toutes les questions soulevées dans ce rapport, celle qui mérite la plus grande attention concerne l’évaluation de l’impact du droit communautaire.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) Of all the issues raised in this report, the one that deserves the greatest attention is the impact assessment of Community law.

28. En ce qui concerne la législation de l’UE , les indicateurs et le système d'évaluation contenus dans les fiches d'information se concentreront sur les résultats concrets de l’application de la législation et non sur le niveau de transposition en droit national ou sur l’impact du droit communautaire sur les systèmes juridiques nationaux.
28. As regards EU legislation , the indicators and the rating system in the factsheets will focus on tangible results of application of the legislation in practice not on the level of transposition into national law or the impact of EU law on the national legal systems.

Dans sa réponse, la Commission se montra rassurante en indiquant que l’impact du droit de douane sur l’industrie utilisatrice serait limité.
In the answer to my question, the Commission reassured me that the impact of the duty on the user industry would be limited.

Dans sa réponse, la Commission se montra rassurante en indiquant que l'impact du droit de douane sur l'industrie utilisatrice serait limité.
In the answer to my question, the Commission reassured me that the impact of the duty on the user industry would be limited.

* les défis posés par l'impact du droit des brevets sur la recherche et, inversement, les relations croisées entre les progrès de la science et l'interprétation et le développement du droit des brevets.
* the challenges introduced by the impact of patent law on research and, vice versa, the interplay between advances in science and the interpretation and development of patent law.