Vertaling van "droits des minorités seraient mieux " (Frans → Engels) :

L'idée qui sous-tend cette proposition est de contribuer à une Europe plus sociale dans laquelle les normes minimales existant dans le domaine social et en matière de droit du travail seraient mieux appliquées.
The idea behind the proposal is to help to create a more social Europe in which the existing minimum social and labour-law standards are enforced more effectively.

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal.
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

36. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que cette législation améliorera le cadre juridique pour la protection des droits des minorités et pour l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;
36. Takes notes of the establishment of an Agency for Human and Minority Rights, directly under the Prime Minister, replacing the former State Union Ministry for Human and Minority Rights; calls on the Prime Minister to pursue a coherent and active minority policy and to ensure that human and minority rights are a priority on the Government's agenda; welcomes the fact that the new Serbian Constitution gives a constitutional basis to the National Councils of ethnic minorities and calls for the adoption of new legislation to provide better regulation for the status, work, and election of these Councils; looks forward to such legislation providing an improved legal framework for the protection of minority rights and the integration of all national minorities into state structures;

35. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne Union d'États; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et l'élection de ces conseils; espère que cette législation procurera un cadre juridique amélioré pour la protection des droits des minorités et l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;
35. Takes notes of the establishment of an Agency for Human and Minority Rights, directly under the Prime Minister, replacing the former State Union Ministry for Human and Minority Rights; calls on the Prime Minister to pursue a coherent and active minority policy and to ensure that human and minority rights are a priority on the Government's agenda; welcomes the fact that the new Serbian Constitution gives a constitutional basis to the National Councils of ethnic minorities and calls for the adoption of new legislation to provide better regulation for the status, work, and election of these Councils; looks forward to such legislation providing an improved legal framework for the protection of minority rights and the integration of all national minorities into state structures;

Les droits des minorités continuent à être mieux respectés, en dépit d'incidents qui surviennent encore.
Respect for minority rights has continued to see some progress, but incidents still occur.

Il devrait être possible de traiter les violations des droits des minorités conformément à l’article 7 de notre actuel Traité, auquel cas les droits d’un État membre seraient révoqués s’il viole les droits des minorités.
It should be possible to deal with infringements of minority rights in accordance with Article 7 of our present Treaty, in which case a Member State’s own rights would be revoked if it infringed minority rights.

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal;
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

Dans bon nombre de ces pays, les institutions sont maintenant stables, les changements de gouvernement s'effectuent dans le cadre d'élections libres et démocratiques, les droits de l'homme, y compris ceux des minorités, sont mieux protégés, et les principes de l'économie de marché sont appliqués.
Stable institutions, changes of government on the basis of free and democratic elections, reinforced protection of human rights, including rights of minorities, and market economy principles are now common features.

Achever le cadre législatif et faire mieux respecter les mécanismes de protection des droits de l'homme et des droits des minorités conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.
Complete the legislative framework and enhance the respect of mechanisms for the protection of human and minority rights in line with Council of Europe recommendations.