Traduction de «droits des fournisseurs impayés étaient » (Français → Anglais) :

Les changements apportés à la loi en 1992 en ce qui a trait aux droits des fournisseurs impayés étaient un pas dans la bonne direction, mais les conditions ajoutées ont été extrêmement strictes.
The changes made in 1992 to the legislation in terms of protecting unpaid suppliers' right were a step in the right direction, but the conditions added were very, very strict.

Et si vos suggestions concernant les faillites de consommateurs et les fournisseurs impayés étaient adoptées?
What if your suggestions with respect to consumer bankruptcies and unpaid suppliers were dealt with?

Permettez-moi de parler de la question des droits des fournisseurs impayés et des droits de reprise de possession des marchandises dans les 30 jours.
Let me speak to the issue of unpaid suppliers' rights and 30—day goods.

Je vais commencer par traiter brièvement des droits des fournisseurs impayés qui ont été intégrés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en 1992.
First, I will address briefly the unpaid suppliers' rights that were incorporated into the Bankruptcy and Insolvency Act in 1992.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entrepreneurs ou fournisseurs qui ont passé ces marchés étaient en droit d'attendre que les soumissions ne soient pas le résultat d'une collusion entre les participants.
The public authorities and contractors which commissioned the tendering procedure were entitled to expect that the bids submitted were not the result of secret collusion between the participants.

La super priorité sur l’actif à court terme se situe au dessus des créanciers garantis, mais intervient après les droits des fournisseurs impayés à l’égard de la repossession des marchandises et des créances des agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs touchant des produits impayés fournis à l’employeur failli ou insolvable.
The super-priority over current assets ranks above secured creditors but below the rights of unpaid suppliers to repossess goods and the claims of farmers, fishermen and aquaculturalists in respect of unpaid products supplied to the bankrupt or insolvent employer.