Traduction de «droits des consommateurs seraient ainsi » (Français → Anglais) :

10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be aimed at fostering innovation and generating new opportunities for EU citizens, businesses and consumers and thereby creating jobs, while ensuring basic social standards; emphasises that progress in this area will have a direct impact on citizens; believes that consumer protection and fundamental rights protection are both vital in order for Europeans to put their trust in the digital single market as part of the digitisation of their daily lives;

La suppression des obstacles liés au droit des contrats qui entravent les échanges transfrontières en ligne permettra de réduire les coûts supportés par les entreprises du fait des disparités entre les droits nationaux des contrats ainsi que l’incertitude à laquelle elles sont confrontées en raison de la complexité du cadre juridique. L’initiative renforcera la confiance des consommateurs en établissant des règles uniformes assorties de droits précis pour les consommateurs.
By eliminating contract law related barriers hindering online cross-border trade, it will reduce business costs resulting from differences in contract law and the uncertainty faced by businesses due to the complexity of the legal framework. The initiative will increase consumer trust by providing uniform rules with clear consumer rights.

Pour que cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l’information et l’éducation des consommateurs et le soutien aux associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union, les droits et les voies de recours ainsi que les mesures destinées à assurer le respect des droits des consommateurs.
To achieve that general objective, specific objectives should be set as regards safety, consumer information and education and support for consumer organisations at Union level, rights and redress as well as enforcement in respect of consumer rights.

Les financements sont alloués au titre du programme Consommateurs aux associations de consommateurs actives aux niveaux national et de l’UE, aux centres européens des consommateurs, aux autorités des pays de l’UE compétentes dans le domaine des droits des consommateurs, ainsi qu’aux organisations internationales qui promeuvent des principes et politiques conformes aux objectifs du programme.
Funding is available under the programme for consumer organisations active at EU and national level, European Consumer Centres, EU countries’ authorities responsible for consumer affairs, as well as for international organisations that promote principles and policies that are in line with the programme’s objectives.

3. invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;
3. Encourages greater cooperation at multinational level between the WTO and the main United Nations institutions in the human rights field; considers that closer links with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and with the special procedures would be particularly useful to provide a multilateral trade framework which would enhance respect for human rights; considers, similarly, that the High Commission's expertise could be taken into account within WTO panels and the appeals body when cases of serious breaches of human rights are observed;

Les droits des consommateurs seraient ainsi garantis d'une manière uniforme dans les 15 États membres, et les abus seraient évités.
This would ensure that the rights of consumers were guaranteed uniformly in the 15 Member States and avoid abuses.

- effets sociaux: impact sur le capital humain, les droits fondamentaux/de l'homme, compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, évolution des niveaux d'emploi ou de la qualité de l'emploi, évolution concernant l'égalité hommes-femmes, l'exclusion sociale et la pauvreté, impact sur la santé publique, la sécurité, les droits des consommateurs, le capital social, la sécurité (y compris la criminalité et le terrorisme), l'éducation, la formation et la culture, ainsi que les effets distributifs tels que les effets sur des secteurs, des catégories de consommateurs ou de travailleurs spécifiques, etc.
- Social impacts: impacts on human capital, impact on fundamental/human rights, compatibility with Charter of Fundamental Rights of the European Union changes in employment levels or job quality, changes affecting gender equality, social exclusion and poverty, impacts on health, safety, consumer rights, social capital, security (including crime and terrorism), education, training and culture, as well as distributional implications such as effects on the income of particular sectors, groups of consumers or workers etc.

Étant donné l'importance des prescriptions en matière d'information associées à la protection des consommateurs et considérant le droit des consommateurs à l'information visé à l'article 153 du traité CE, des obligations générales sur la communication d'informations seraient au coeur des deux options.
Given the importance of information requirements in consumer protection and the consumer's right to information in Article 153 of the EC Treaty, general obligations on information disclosure would be central to both alternatives.