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Droit de la procédure pénale
Procédure criminelle
Procédure législative spéciale
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure spéciale
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale de contrôle
Procédure spéciale de recrutement
Procédure spéciale d’exécution forcée

Vertaling van "procédures spéciales seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure




procédure spéciale de recrutement

special recruitment procedure


procédure spéciale de contrôle

special control procedure


procédure spéciale

special proceeding [ special procedure ]


Chef du Service de la mise en œuvre des instruments internationaux et des procédures spéciales

Director of Implementation of International Instruments and Special Procedures


Déclaration commune des experts indépendants chargés des procédures spéciales pour la protection des droits de l'homme

Joint Declaration of the Independent Experts Responsible for the Special Procedures for the Protection of Human Rights


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure législative spéciale

special legislative procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;

3. Encourages greater cooperation at multinational level between the WTO and the main United Nations institutions in the human rights field; considers that closer links with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and with the special procedures would be particularly useful to provide a multilateral trade framework which would enhance respect for human rights; considers, similarly, that the High Commission's expertise could be taken into account within WTO panels and the appeals body when cases of serious breaches ...[+++]


3. invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;

3. Encourages greater cooperation at multinational level between the WTO and the main United Nations institutions in the human rights field; considers that closer links with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and with the special procedures would be particularly useful to provide a multilateral trade framework which would enhance respect for human rights; considers, similarly, that the High Commission's expertise could be taken into account within WTO panels and the appeals body when cases of serious breaches ...[+++]


49. Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent.

49. In the event of the original arbitration panel, or some of its members, being unable to reconvene for the procedures established under Articles 10(2), 11(2), 12(3) and 13(2) of this Protocol, the procedures set out in Article 6 of this Protocol shall apply.


Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent.

In the event of the original arbitration panel, or some of its members, being unable to reconvene for the procedures established under Articles 10(2), 11(2), 12(3) and 13(2) of this Protocol, the procedures set out in Article 6 of this Protocol shall apply.


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Il y allait y avoir un réexamen des procédures sous peu et, en fait, de l’équipement spécial allait être installé, sous la forme de détecteurs qui seraient en mesure de détecter les substances dangereuses.

There was shortly to be a review of procedures, and in fact special equipment was to be installed, in the form of detectors that would be able to discover hazardous substances.


Des procédures spéciales doivent être établies pour les cas où les données contenues dans la demande à propos de l’expérimentation ou de la validation de la (des) méthode(s) d'analyse seraient insuffisantes.

It is necessary to establish special procedures for the cases where the data in the application are insufficient concerning testing or validation of the method(s) of analysis.


De plus, cette Assemblée considère qu’il est convenu que la Commission accordera un traitement égal aux autorités locales et aux organisations de la société civile dans le cadre de la procédure de demande. Il s’agit ici d’éviter que la Commission n’agisse comme cela avait été prévu à l’origine et qu’elle n’impose de nouvelles exigences - telles que des garanties et des sécurités bancaires spéciales - à un trop grand nombre d’autres organisations sociales, qu’elles auraient du mal, voire seraient ...[+++]

Furthermore, this House takes it as read that the Commission will, in the course of the applications procedure, accord equal treatment to local authorities and civil society organisations, and the object of that is that the Commission should be prevented from doing as had originally been planned and imposing additional requirements – such as guarantees and special bank sureties – on too many other social organisations, which they would find it difficult, indeed impossible, to meet.


On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en v ...[+++]

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the inf ...[+++]


Alors que nous aurions le droit de contester les mesures américaines en vertu de la procédure de règlement des différends de l'ALENA, pendant tout le temps que prendrait un groupe spécial pour se prononcer, les exportations canadiennes seraient compromises, tous les projets d'expansion seraient mis en veilleuse, et des emplois canadiens pourraient être menacés.

Certainly, while we would have the right to challenge the United States under the NAFTA dispute settlement procedures, until a decision was rendered by a panel, Canadian exporters would suffer, any expansion plans would be put on hold, and Canadian jobs would be imperilled.


Les accords seraient négociés de manière bilatérale ou multilatérale, selon des procédures définies et en étroite concertation avec un comité spécial désigné par le Conseil des ministres des transports.

The agreements would be negotiated either multilaterally or bilaterally in line with defined procedures and in close consultation with a special committee designated by the Council of Transport Ministers.




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procédures spéciales seraient ->

Date index: 2024-01-23
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