Vertaling van "droits des communautés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de communauté
commonable right

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

communauté de droit | Union de droit
community based on law | Community based on the rule of law | Union based on the rule of law

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]
IT community [ information technology community ]

biocénose [ biocœnose | communauté | communauté biologique | éco-communauté | communauté écologique ]
biocoenosis [ biocenosis | biocenose | biocoenose | ecological community | biotic community | community | biological community | life community | biological association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle reconnaît expressément que l'obligation des Etats membres de constater un droit des Communautés sur les RPT (puis de le mettre à disposition du budget de l'Union) naît dès que les conditions prévues par la réglementation douanière sont remplies.
It expressly recognises that the obligation of the Member States to establish the Communities’ entitlement to traditional own resources (and then make them available to the EU budget) arises as soon as the conditions laid down in the customs regulations are met.

Dans son arrêt du 15 novembre 2005[28], la Cour a confirmé la position de la Commission et a reconnu expressément que l'obligation des Etats membres de constater un droit des Communautés sur les RPT (puis de le mettre à disposition du budget de l'Union) naît dès que les conditions prévues par la réglementation douanière sont remplies.
In its judgment of 15 November 2005 [28] the Court upheld the Commission's view and expressly recognised that the obligation of the Member States to establish the Communities’ entitlement to traditional own resources (and then make them available to the EU budget) arises as soon as the conditions laid down in the customs regulations are met.

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.
ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

47. prend acte de la troisième édition du rapport d'évaluation des droits des communautés établi par l'OSCE en juillet 2012, qui met l'accent sur le fait qu'en dépit d'un cadre législatif complet et sophistiqué, beaucoup reste à faire afin de prévoir une protection réelle et adéquate des droits des communautés au Kosovo;
47. Takes note of the OSCE’s third community rights assessment report of July 2012, which points out that although a comprehensive and sophisticated legislative framework is in place, much remains to be achieved in order to provide real and meaningful protection of communities’ rights in Kosovo;

32. souligne qu'en dépit de ces améliorations, des problèmes demeurent en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des droits des communautés, la non‑discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, ainsi qu'en ce qui concerne la participation des femmes et des jeunes gens aux processus de décision; souligne que les femmes, les jeunes gens et les communautés sont sous-représentés tant au niveau central qu'au niveau local;
32. Emphasises that despite these improvements, challenges remain in respect of human and community rights protection, non-discrimination on grounds of sexual orientation, and participation of women and young people in decision-making; stresses that women, young people and communities continue to be under-represented at both the central and local levels;

30. souligne qu'en dépit de ces améliorations, des problèmes demeurent en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des droits des communautés, la non‑discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, ainsi qu'en ce qui concerne la participation des femmes et des jeunes gens aux processus de décision; souligne que les femmes, les jeunes gens et les communautés sont sous-représentés tant au niveau central qu'au niveau local;
30. Emphasises that despite these improvements, challenges remain in respect of human and community rights protection, non-discrimination on grounds of sexual orientation, and participation of women and young people in decision-making; stresses that women, young people and communities continue to be under-represented at both the central and local levels;

Toute constatation d’une créance s’appuie sur les pièces justificatives attestant les droits des Communautés.
The establishment of an amount receivable shall be based on supporting documents certifying the Communities’ entitlement.

Lors de l'examen d'une éventuelle application de ce droit, la Communauté prendra en considération les échanges commerciaux directs entre les États ACP et les départements français d'outre-mer.
When examining the possible application of this right, the Community will take into consideration the direct trade between the ACP States and the French overseas departments.

Enfin, cette charte tendrait à contourner les droits des communautés et, au premier chef, de la communauté nationale, qui sont des droits très précieux pour les citoyens, puisque c'est dans ce cercle que s'exprime la démocratie la plus réelle et la plus légitime.
Finally, this charter would tend to circumvent the rights of communities, primarily the national community, which are rights that are extremely dear to the citizens, since it is within this circle that the most realistic and most legitimate democracy is expressed.