Traduction de «droits demeure valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

titre en common law | titre juridique | titre valable en droit
legal title legal title

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

droit de demeurer
right to stay

fondé en droit [ justifié en droit | valable en droit ]
sound in law [ legally justified | founded in law | well founded in law | well founded at law ]

droit de demeurer au pays
right to remain in the country

valable en droit
meritorious

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est vrai que la Déclaration des droits demeure valable, même si nous nous sommes dotés d'une charte.
It is true that the Bill of Rights is still in place, even though we now have the Charter.

Cela sauvegarderait son fonctionnement au sein de la Communauté et lui permettrait de demeurer une option valable pour la gestion des droits, au bénéfice des ayants droit et utilisateurs.
This would safeguard its functioning throughout the Community and permit it to continue to represent a valuable option for the management of rights benefiting rightholders and users alike.

Si qui que ce soit a l'intention d'invoquer l'apparence de droit pour se défendre et que ce type de défense demeure valable pour de telles accusations, rien ne s'oppose alors à ce que l'on fasse cette précision au paragraphe (5), comme nous le recommandons, et que le paragraphe 8(3) ainsi que le paragraphe 429(2) s'appliquent.
If it is everyone's intention to allow colour of right to be a defence, and continue to be a defence, to these charges, then there is no downside in our submission of incorporating into subsection 5, not only that section 8(3) applies, but also that section 429(2) applies.

Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.
States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.

Les mêmes droits demeurent également valables pour les femmes, en ce qui concerne l’accès au marché du travail.
For women too, the same rights remain valid for access to the labour market.

Même si les différents acteurs internationaux et européens ont mis en place des systèmes de suivi et de compte rendu valables en matière de droits fondamentaux, des problèmes demeurent, notamment parce que les rapports ainsi établis ne couvrent pas tous les États membres ou parce qu’ils couvrent des périodes différentes ou qu’ils ne se rapportent pas au droit communautaire.
Even if there exists a valuable amount of monitoring and reporting on fundamental rights by different international and European actors, there are still problems, for instance because these reports do not cover all Member States or they cover different time periods of they do not relate to Community law.

Dans la mesure où certaines informations concernées pourraient être couvertes par des droits de propriété intellectuelle valables dans l'Espace économique européen , Microsoft pourrait prétendre à une rémunération, qui doit demeurer raisonnable et non-discriminatoire.
To the extent that any of this interface information might be protected by intellectual property in the European Economic Area , Microsoft would be entitled to reasonable remuneration.

1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no 822/87 qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.
1. Planting rights governed by Regulation (EEC) No 822/87 which, under that Regulation, were valid until a date later than 31 July 2000 shall remain valid until such later date.

considérant que le règlement (CEE) no 566/87 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987; que le règlement (CEE) no 1692/88 de la Commission (2) a prévu la même autorisation jusqu'au 31 décembre 1988; que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté et à l'application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1990;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 566/87 (1) authorizes Portugal to suspend partially the import duties on oil cake until 31 December 1987; whereas Commission Regulation (EEC) No 1692/88 (2) provides for the same authorization until 31 December 1988; whereas the aim of that measure was to facilitate the supply of oil cake to the Portuguese feedingstuffs industry; whereas, since then, the factors which justified that measure have remained valid; whereas Portugal has requested authorization to abolish, pursuant to Article 243 mentioned above, the customs duties on oil cake vis-à-vis the rest of the Community and to apply the Common Customs Tariff vis-à-vis third countries from 1 January 1990;