Traduction de «droits de nombreuses façons à cet égard—avez-vous des données » (Français → Anglais) :

Vu que nous avons très peu de contrôle quant à la manière dont les provinces répartissent leur aide financière—nous avons en fait renoncé à nos droits de nombreuses façons à cet égard—avez-vous des données révélant un écart quant aux mesures de soutien, à l'accès aux mécanismes de soutien ou aux tribunaux entre les zones urbaines et rurales, au sud, à la frontière et au nord?
In the light of the fact that we have very little control of where the financial support goes in the provinces—and we've actually given up our rights in many ways in that regard—do you know and do you have information that shows us the difference, in support measures and in access to any kinds of support mechanisms or the courts, between urban and rural, south and on the border up north?

Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.
If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.

Monsieur Wilfert, on peut peut-être résumer de cette façon la réponse que vous avez donnée au sénateur Tkachuk: quand il faut choisir entre les droits de la personne et les échanges commerciaux, ce sont ces derniers qui l'emportent, n'est-ce pas?
Mr. Wilfert, can the flavour of the answer that you gave to Senator Tkachuk be summarized as follows: When it comes to a choice between human rights and trade, trade will win out, if there is such a choice?

J'imagine que ma question s'adresse à tous les témoins ici. Si le comité avait l'occasion de recommander au gouvernement qu'il veille à ce que toutes les femmes soient traitées de façon égale, si nous pouvons amender le projet de loi — et nous examinons des possibilités — pour faire en sorte que certaines femmes autochtones ne soient pas plus égales que d'autres, aimeriez-vous que nous allions de l'avant, compte tenu des nombreuses autres questions que vous avez soulevées, qu'il s'agisse de citoyenneté, de consultations, de droits inhérents, de financement, etc.?
I guess my question to all of the presenters here is that if we as a committee have the opportunity to recommend to government that it ensure that all women are treated equally, that if we can amend the bill—and we are looking at potential amendments—to ensure that some aboriginal women are not more equal than others, would you like us to proceed with that, given the many other issues you raised, whether citizenship, consultation, inherent rights, funding, and so forth?

Avez-vous, ou la Commission a-t-elle, l’intention de procéder à une quelconque forme de contrôle à cet égard, afin d’examiner le lien entre la liste des droits fondamentaux et le stockage des données?
Do you, or does the Commission, intend to carry out any sort of review in this regard to see how the list of fundamental rights relates to data storage?

Il se pourrait également que l'évaluation des répercussions mette en lumière les préoccupations que vous avez soulevées, mais aussi qu'elle fasse des recommandations: compte tenu des répercussions au sujet des façons dont les investissements pourraient alimenter le conflit, voici les types de mécanismes de contrôle et de surveillance qui doivent être appliqués, voici une approche différente à l'égard de la façon dont les redevances et les revenus générés par cet investissement devraient être traités, le genre de transparence que nous devons voir en ce qui touche ces fonds, et si tous ces mécanismes sont en place, l'on peut procéder à l'investissement de façon avantageuse pour l'économie, le progrès social et également les droits de la personne.
It may also be that the impact assessment would highlight the concerns you've pointed to but also make some recommendations: given those concerns about ways in which investment might fuel the conflict, here are the sorts of oversight and monitoring mechanisms that need to be put in place, here's a different approach to how royalties and revenues being generated by that investment should be dealt with, the kind of transparency we need to see with respect to those moneys, and if that is all in place, investment can go ahead in a way that will be good for the economy, good for social progress, and also good for human rights.

Nous sommes donc parvenus à un accord - entre autres, grâce à ce Parlement, disons-le clairement -- qui inclut finalement une série de garanties exigées par l’Union européenne, à savoir la diminution du nombre de données, le type de données, des limites quant à l’objectif visé pour leur usage et quant à leur durée d’utilisation, en somme, tous les éléments dont vous avez parfaitement connaissance, Mesdames et Messieurs. Cet accord nous permet donc de déclarer que les droits fondamentaux que notre législation accorde à nos citoyens sont garantis - même eu égard à la manière dont les États-Unis utilisent ces informations - et que nous contribuons et coopérons parallèlement à l’amélioration de la sécurité dans le secteur aérien ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme international.
We have reached an agreement – amongst other things, thanks to this Parliament, let us make this very clear – which in the end includes a series of guarantees which the European Union was demanding – a reduction in the amount of data, the type of data, a restriction in terms of the objective for which they will be used, a restriction of the time for which they can be used, in other words, all the elements which the honourable Members are perfectly aware of – which means that we can say that, by means of this agreement, the fundamental rights which our legislation affords our citizens are guaranteed, also in terms of the way the United States uses the information, while at the same time we are helping and cooperating in the improvement of safety in the air sector and the fight against international terrorism.

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, avez-vous un certain droit de regard sur la façon dont les données sont utilisées, advenant que quelqu'un demande un document sur la façon dont les corps policiers utilisent ces données particulières?
Under the Access to Information Act, do you have some oversight of how the data would be used, were somebody to ask for a document pertaining to how the police were using that particular data?