Traduction de «droit de mise à exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de mise à exécution
right of enforcement [ enforcement right ]

exécution [ mise en exécution | mise à exécution ]
enforcement

directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]
Director, Compliance, Delivery and Reporting

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension
standstill clause | standstill obligation

être engagé dans la mise en exécution d'une politique
to have embarked upon a policy

droit de mise en jachère
set-aside entitlement

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais je dirais pour ce qui est de la garde à vue, par exemple, qu'il existe de nombreuses garanties: il faut le consentement du procureur général pour déclencher le processus, il y a la surveillance judiciaire de l'utilisation des engagements, la présence de «motifs raisonnables de croire» qu'une activité terroriste sera mise à exécution, le fait que l'arrestation sans mandat ne peut s'effectuer que lorsqu'elle est nécessaire pour empêcher la mise à exécution d'une activité terroriste, l'obligation de présenter la personne arrêtée à un juge de la cour provinciale dans les 24 heures, la limitation à 48 heures de la prolongation de la détention, et le droit pour la personne concernée de demander au tribunal de modifier les conditions de son engagement.
But as a note with reference to preventive arrest, for example, there are numerous safeguards: the consent of the Attorney General to initiate the process; judicial supervision of the recognizance process; a “reasonable grounds to believe” requirement that terrorist activity will be carried out; the requirement that an arrest without warrant can only be made where it is necessary to prevent the commission of terrorist activity; the requirement to bring the individual before a provincial court judge within 24 hours; the limitation of further detention up to 48 hours beyond that point; and the ability of the person to apply to the court to vary the recognizance.

Avec ce changement, soit une personne facilite sciemment et a l'intention de faciliter une activité terroriste—auquel cas peu importe que l'activité ait été mise à exécution ou non, puisque l'intention même rend le comportement criminel—soit, si elle ne sait pas que l'activité terroriste va être mise à exécution, au minimum, l'activité terroriste doit avoir été mise à exécution pour qu'elle soit censée l'avoir facilitée.
With that change, in essence either an individual knowingly facilitates and intends to facilitate a terrorist activity—in which case it doesn't matter whether it was carried out or not, since their very intent raises the criminality of their behaviour—or alternatively, if they did not know a terrorist activity was going to be carried out, then, at a minimum, the terrorist activity must have occurred in order for them to be deemed to have facilitated it.

le perfectionnement des méthodes de contrôle et de mise à exécution dans le secteur de la pêche et de la traçabilité des poissons et produits de la pêche; la mise au point d'indicateurs fiables de la santé des écosystèmes et de modèles bioéconomiques permettant de mieux comprendre les effets directs (dus, par exemple, à la pêche) et indirects (dus par exemples au changement climatique) des activités humaines sur la dynamique des stocks de poissons, le milieu marin et leurs incidences socioéconomiques.
Further development of methods for fisheries control and enforcement and traceability of fish and fish products; development of robust ecosystem health indicators and bio-economic modelling to better understand the direct effects (e.g. fishing) and indirect effects (climate change) of human activities on the fish stock dynamics, the marine environment, and their socio-economic impact.

15. fait valoir que des agences exécutives ont mis en œuvre avec succès des programmes ou parties de programmes de l'Union; souligne qu'à l'avenir la mise en œuvre du programme de santé incombera à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) tandis que certaines parties du nouveau programme LIFE seront mises à exécution par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI); souligne, néanmoins, que la délégation de responsabilités et le détachement d'agents de la Commission pour seconder le personnel des agences exécutives se font au détriment des crédits opérationnels consacrés aux programmes tout en réduisant les obligations administratives de la Commission;
15. Underlines the successful implementation of Union programmes or parts thereof by Executive Agencies; points out that, in future, not only will the implementation of the Health programme be under the responsibility of the Executive Agency for Health and Consumers (EAHC) but in addition parts of the new LIFE programme are foreseen to be executed by the Executive Agency for Competitiveness and Innovation (EACI); stresses, however, that the delegation of responsibilities and the secondment of staff from the Commission to Executive Agencies are at the cost of operational appropriations of the programmes while at the same time decreasing administrative obligations of the Commission;

102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";
102. Fully endorses the UN Human Rights Committee's decision of 6 November 2006 in which it found that Sweden had breached the absolute ban on torture; similarly endorses a separate ruling by the UN Committee against Torture of 20 May 2005, which concluded that Sweden had violated the UN Convention against Torture and stated that "procurement of diplomatic assurances (from Egypt), which, moreover, provided no mechanism for their enforcement, did not suffice to protect against this manifest risk";

L'Union européenne, l'Australie et le Canada ont tous dit que leur dialogue sur les droits de la personne avec la Chine était plus productif que des critiques publiques. Certains pays se sont souvenu du traitement auquel le Danemark a eu droit lorsqu'il a coparrainé une résolution contre la Chine en 1997. La Chine avait alors menacé d'annuler toutes ses transactions commerciales avec les entreprises danoises, une menace qui n'a jamais été mise à exécution.
The European Union, Australia, and Canada all said that their ongoing human rights dialogues with China were more productive than public criticismSome countries remembered the treatment Denmark received when it co-sponsored a China resolution in 1997 — China threatened to cancel all business deals with [Denmark and] Danish companies, a threat that was never carried out.

1. se félicite que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ait commencé avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre "Science et recherche"; déplore toutefois le ralentissement du processus de réforme au cours de l'année passée, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de religion et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, de mise en œuvre de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'exécution rapide et correcte des décisions de justice par les services de l'État; demande instamment à la Turquie de relancer le processus de réforme;
1. Welcomes that the active phase of the accession negotiations between Turkey and the European Union has begun with the opening and provisional closure of the "Science and research" chapter; regrets, however, the slowing down of the reform process over the last year, as reflected in persistent shortcomings or insufficient progress in particular in the areas of freedom of expression, religious and minority rights, civil-military relations, law enforcement on the ground, women's rights, trade union rights, cultural rights and the swift and correct enforcement of court rulings by State services; urges Turkey to reinvigorate the reform process;

Dans ce contexte, je partage entièrement l’idée selon laquelle la clause de respect des droits de l’homme dans les accords d’association et de coopération doit être mise à exécution dans les cas où sont réunies les conditions de son applicabilité.
In this connection, I fully support the idea that the human rights clause contained in association and cooperation agreements should be implemented unfailingly whenever the conditions for its application arise.

Toutefois, étant donné que les autorités allemandes lient la récupération de l'aide à l'approbation par la Commission du réinvestissement, il est évident que cette récupération ne serait pas mise à exécution immédiatement, comme l'exige le droit communautaire, et que la proposition ne constitue donc pas une mise à exécution correcte de la décision de la Commission ordonnant la récupération immédiate de l'aide d'État illégale et incompatible.
However, since the German authorities link the recovery of the aid to the approval of the reinvestment by the Commission it becomes clear that the recovery would in fact not be carried out immediately, as demanded by the relevant EC legislation, and that the proposal therefore does not implement correctly the Commission decision, ordering immediate recovery of the illegal and incompatible state aid.

M. Conacher: Le problème tient à ce qu'il y a énormément de failles, que ce soit dans les règlements, dans les droits et les responsabilités ou alors dans la mise à exécution de ces mêmes règlements, droits et responsabilités.
Mr. Conacher: The problem is that there are so many gaps, whether they be in the rules, the rights and responsibilities, or in the enforcement of those rules, rights and responsibilities.