Vertaling van "droits complémentaires très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit complémentaire
supplementary legislation

droit complémentaire
supplementary law

droit supplétif [ droit complémentaire ]
supplementary law [ suppletive law ]

application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon
complementary application of national law relating to infringement

droit pénal accessoire | droit pénal complémentaire
secondary criminal law

droit au sens formel (très souvent: codification de résolutions particulières)
statutory law

droit de douane très désavantageux
penal tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est possible que des droits complémentaires, très spécifiques et limités, qui ne sont pas présentés dans les tableaux, soient mentionnés.
Further entitlements of a very specific and limited kind, which are not displayed in the tables, may emerge.

19. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;
19. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; notes that additional procedures governing trade unions and the right to strike are required in order to ensure clarity; notes that there are only a few sectorial collective agreements, while several have expired and are in need of being renewed; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the social dialogue and these actors’ consultative role in lawmaking;

21. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;
21. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; notes that additional procedures governing trade unions and the right to strike are required in order to ensure clarity; notes that there are only a few sectorial collective agreements, while several have expired and are in need of being renewed; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the social dialogue and these actors’ consultative role in lawmaking;

J’ai aussi voté pour le rapport en raison de l’un de ses éléments complémentaires très importants: sa reconnaissance du droit des pères à un congé de paternité de deux semaines.
I also voted in favour of the report on the basis of an additional, very important element in it: the recognition of the father’s right to two weeks’ paternity leave.

En conséquence, il est souhaitable à moyen terme d' étudier la possibilité de mettre en place des mesures destinées à faciliter le transfert des droits de retraite complémentaire pour les travailleurs très mobiles, y compris les chercheurs.
It is therefore desirable in the medium term to explore the feasibility of measures to ease transfer of supplementary pension rights for highly-mobile workers, including researchers.

- la Commission et les États membres examinent la nécessité d'une recommandation de la Commission ou du Conseil sur la facilitation du transfert des droits de retraite complémentaire pour les travailleurs très mobiles, y compris les chercheurs;
- Commission and Member States to assess the need for a Commission or Council Recommendation on easing transfer of supplementary pension rights for highly-mobile workers, including researchers

Il est très important pour les personnes occupant des emplois précaires de pouvoir totaliser les droits à pension complémentaire.
It is especially important for persons performing precarious work to be able to accumulate supplementary pension rights.

- (EN) Monsieur le Président, par respect pour vous et à la suite de la réponse très complète et satisfaisante de Mme la commissaire Reding, je renonce à mon droit à poser une question complémentaire.
– Mr President, in deference to you and following the very comprehensive and satisfactory reply given to me by Commissioner Reding, I waive my right to a supplementary question.

Comparé à la masse des droits à pension complémentaire accumulés (qui s'élèvent à des milliards d'écus dans pratiquement tous les États membres), tout coût supplémentaire de financement d'une meilleure protection des droits des travailleurs migrants sera très faible.
Compared to the mass of supplementary pension rights accrued (totalling billions of ECUs in practically all Member States), any extra cost in financing improved protection for migrant workers' rights will be very slight.