Traduction de «droite réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]
actual cost [ real cost ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».
This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que "les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles" et informe les autorités régionales que "les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs".
This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that "[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]" and instructs regional authorities that "no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters".

Il incombe à présent aux États membres de faire en sorte que, par une transposition en droit national la plus efficace et la moins lourde possible des mesures d'allégement et l'application cohérente de ces dernières, les entreprises en ressentent réellement les effets positifs: des études réalisées dans le cadre du programme d'action ont montré que 32 % des charges administratives ne résultaient pas des exigences du droit de l'UE elles-mêmes, mais d'une transposition et d'une mise en œuvre par les États membres inefficaces ou allant au-delà de ce que le droit de l'Union exige (phénomène de surréglementation).
Now it is up to the Member States to ensure that businesses actually feel the benefits, by transposing the burden reduction measures into national law in the most effective and unbureaucratic way possible and by applying them rigorously: studies carried out in connection with the Action Programme have shown that 32% of administrative costs are due not to the demands of EU law itself, but to its being transposed in the Member States in a way that is inefficient or that goes beyond the requirements of EU law ('gold-plating').

La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Consolidation is for example needed to make sure effective remedies and independent national enforcement authorities exist to turn rights into reality on the ground; to train judges and legal practitioners so they become real "Union law judges"; and to improve the use of information technology in courts, judicial and extra-judicial proceedings.

4. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Regulation (EEC) No 2454/93 the amount of anti-dumping duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, et par conséquent lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7), le montant du droit compensateur définitif, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
3. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (7), the amount of definitive countervailing duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
3. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (4), the amount of anti-dumping duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

Les réductions proposées par l’UE n’atteindront même pas les taux de droit réellement appliqués sur de nombreux marchés ».
The EU’s proposed cuts would not even reach actual, applied tariff rates in many markets”.

L'UE reconnaît, en outre, que les OMD ne peuvent être atteints si des progrès ne sont pas accomplis en ce qui concerne la réalisation de l'objectif du Caire relatif à l'accès universel à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction; la nécessité de progresser sur les questions de viabilité écologique telles que les changements climatiques et la biodiversité, et l'établissement d'un cadre institutionnel plus cohérent pour la gouvernance internationale dans le domaine de l'environnement, fondé sur les institutions existantes, notamment en lançant un processus devant mener à la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement; la création de la Commission de consolidation de la paix; la fermeté du discours sur le terrorisme (prélude d'une définition du terrorisme et de la conclusion de la Convention générale), le désarmement, la non-prolifération et le renforcement de l'État de droit; la responsabilité de protéger; la consolidation des mécanismes de l'ONU en matière de droits de l'homme, notamment en créant un Conseil des droits de l'homme afin de donner réellement plus d'importance à la Commission des droits de l'homme, et le renforcement du rôle du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des moyens mis à sa disposition; le renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités entreprises par l'ONU; le renforcement des nouveaux moyens mis en œuvre par les Nations unies pour réagir rapidement en cas de catastrophe humanitaire;
The EU further recognises that the MDGs cannot be attained without progress in achieving the Cairo goal of universal sexual and reproductive health and rights; the need to make progress on environmental sustainability issues such as climate change and biodiversity, and a more coherent institutional framework of international environmental governance built on existing institutions including through launching a process leading to the creation of United Nations Environment Organisation; the creation of the Peacebuilding Commission; strong language on terrorism (leading to a definition of terrorism and conclusion of the Comprehensive Convention), disarmament, non-proliferation, and strengthening the rule of law; the responsibility to protect; strengthening the UN's human rights machinery including the establishment of a Human Rights Council in order to truly elevate the Commission on Human Rights and reinforcing the role and resources of the Office of the High Commissioner for Human Rights; strengthening gender equality in all UN activities; strengthening the new UN capacity building for rapid action in the face of humanitarian disasters;

Le Commissaire européen au commerce Pascal Lamy a déclaré : «Ces décisions démontrent la double utilisation des préférences tarifaires pour promouvoir le respect des normes fondamentales en matière de protection des droits des travailleurs : récompenser les pays bénéficiaires du SPG qui font un effort particulier pour appliquer réellement les normes fondamentales en matière de protection des droits des travailleurs, et retirer le bénéfice du SPG en cas de violations sérieuses et persistantes de ces droits.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy said : «These decisions demonstrate the EU's twin-track approach towards using tariff preferences to promote the respect of core labour standards: rewarding those beneficiary countries under the GSP that make particular efforts to implement core labour standards on the ground, and withdrawing GSP benefits in case of serious and persistent violations of labour rights.