Vertaling van "droite anti-européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l'acier galvanisé recuit en bobines pour automobiles
Order Respecting the Remission of Anti-dumping Duties on Automotive Galvanneated Coil Steel

droit anti-dumping à rebours
reverse dumping duty

droit anti-échappatoire
anti-circumvention duty

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Charte européenne sur les droits et responsabilités des bénévoles | Charte européenne sur les droits et responsabilités des bénévoles/volontaires
European Charter on the Rights and Responsibilities of Volunteers

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Égalité Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Lutte contre les discriminations Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Autres formes de discrimination
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / Equality Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Tackling discrimination Justice, freedom and security / Discrimination / Other forms of discriminations

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Droits sociaux fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Fundamental social rights Justice, freedom and security / Citizenship of the Union / General specific provisions Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

En vue d'assurer la conformité avec le droit de l'Union, il convient d'aligner la clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal, telle que proposée dans le rapport final relatif à l'action 6, sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'abus de droit,
With a view to ensuring compliance with EU law, the general anti-abuse rule based on a principal purpose test as suggested in the final report on Action 6 needs to be aligned with the case law of the Court of Justice of the European Union as regards the abuse of law.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

[31] Les agences JAI sont le CEPOL, le BEAA, l'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, Europol, Eurojust, l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Frontex [http ...]
[31] The agencies in question are CEPOL, EASO, EIGE, Europol, Eurojust, FRA and Frontex, [http ...]

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Égalité Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Lutte contre les discriminations Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / Equality Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Tackling discrimination Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

L'objectif principal du réseau est de donner à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'anti-islamisme une dimension européenne, afin d'assurer une liaison entre les initiatives locales ou nationales et les initiatives européennes, échanger les expériences en la matière, renforcer les initiatives existantes, développer de nouvelles stratégies pour combattre le racisme et promouvoir l'égalité des droits et des chances.
The main aim of the network is to give a European dimension to efforts to combat racism, xenophobia, anti-Semitism and anti-Islamism, in order to create a link between local or national initiatives and European initiatives, to compare experiences, strengthen existing schemes and develop new strategies for tackling racism and promoting equal rights and opportunities.

[35] Ces contraintes ont été recensées dans des études spécifiques: par exemple, une étude comparative de 2011 sur l'accès à la justice en vertu des législations pour l'égalité entre les sexes et contre les discriminations («Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law») commandée par la Commission européenne et disponible en anglais à l'adresse [http ...]
[35] These constraints have been identified in relevant studies, e.g. a 2011 ‘Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law’ ordered by the European Commission, available at: [http ...]