Traduction de «droit étrangers soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

société de droit étranger
company of foreign law

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
European Convention on Information on Foreign Law | London Convention

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law

droit étranger
foreign law

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
European Convention on Information on Foreign Law

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

Nous ne ménagerons aucun effort pour que les droits conférés en vertu du droit international soient respectés dans le cas des Canadiens arrêtés à l'étranger.
We will do everything to ensure that Canadians who are arrested in other countries have their rights under international law properly respected by any country that wants to turn them over.

Le droit des conflits armés et le droit opérationnel exigent maintenant que nos unités qui sont déployées à l'étranger soient accompagnées d'un avocat; les lois qui régissent nos unités sont devenues à ce point complexes et rigoureuses.
The law of armed conflict and operational law now requires that our units going overseas deploy with legal counsel; the law has become that complex and rigorous for our units to apply on the outside.

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; points out, in particular, that the introduction of the reciprocity principle regarding public procurement can be extremely harmful for developing countries, as it will inter alia hamper the development of infant industries and processing; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

31. prie la Corée du Sud de renforcer la lutte contre la piraterie sur internet: en améliorant les incitants à la coopération par les fournisseurs de réseau dans la lutte contre la piraterie; en encourageant le centre de protection des droits d'auteur à faire en sorte que les détenteurs de droit étrangers soient protégés contre la piraterie en ligne de leurs œuvres; en enquêtant et en poursuivant les organismes impliqués dans des sites Internet, serveurs, services de stockage et services de partage de fichiers illégaux;
31. Urges Korea to strengthen the fight against Internet piracy by: improving incentives for cooperation by network providers in the fight against piracy; encouraging the Copyright Protection Centre to ensure that foreign right holders are protected against online piracy of their work; investigating and prosecuting entities involved with illegal Internet sites, servers, storage services and file sharing services;

Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe, organisme chargé de défendre les droits de la personne, a sévèrement critiqué la récente décision du gouvernement qui n'exige plus que les sentences de peine de mort prononcées contre ses citoyens à l'étranger soient commuées en peines d'emprisonnement à vie.
Mr. Speaker, the Council of Europe, a human rights body, was highly critical of the government's recent decision to no longer require that death sentences served on its citizens in foreign countries be commuted to life sentences.

Nous ne devons jamais permettre que des travailleurs étrangers soient exploités et il nous incombe de garantir des milieux de travail sans danger, des taux salariaux canadiens et le respect des droits.
We must never allow foreign workers to be exploited and must ensure safe workplaces, Canadian wage rates and full rights.

Pour y arriver, il faut assurer que les ressources dégagées par les activités de distribution de contenus canadiens ou étrangers soient réinvesties dans la production (0930) Mme Francine Bertrand Venne (directrice générale, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec): L'une des composantes majeures du caractère canadien du système de radiodiffusion est le fait que le Canada constitue un marché spécifique au plan des droits nécessaires à l'exploitation des oeuvres.
In order to do that, we need to ensure that the resources resulting from distributing foreign or Canadian content are reinvested in production (0930) Ms. Francine Bertrand Venne (Director General, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec): Of the major elements of the Canadian system of broadcasting is the fact that Canada constitutes a specific market with regard to the copyright necessary for the use of works.