Vertaling van "droit étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit étranger
foreign law

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
European Convention on Information on Foreign Law | London Convention

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law

société de droit étranger
company of foreign law

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
European Convention on Information on Foreign Law

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union européenne et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

Les législations des pays membres de l'OMC doivent comporter des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aussi bien par des détenteurs de droits étrangers que par leurs propres ressortissants.
The laws of the member countries of the WTO must include procedures to ensure that intellectual property rights are respected both by foreign right holders and by their own nationals.

une étude sur la manière dont est pris en compte le droit étranger par les différentes juridictions et sur la mesure dans laquelle les juridictions des États membres mettent en pratique le droit étranger conformément au présent règlement;
a study on the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and on the extent to which courts in the Member States apply foreign law in practice pursuant to this Regulation;

Ce rapport comprend aussi une étude analytique sur la mesure dans laquelle les juridictions des États membres mettent en pratique le droit étranger, et comporte des recommandations quant à l'opportunité d'une approche commune concernant l'application du droit étranger.
The report shall also include an analytical study of the extent to which courts in the Member States apply foreign law in practice, including recommendations as to the desirability of a common approach to the application of foreign law.

D’application pratique difficile (méconnaissance totale par le consommateur du droit étranger, difficulté pour le juge national d’appliquer un droit étranger contradictoire avec le droit national, etc.), le principe de reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible tant aux opérateurs économiques qu’aux consommateurs. En effet, les opérateurs soumis au droit des États disposant d’une législation plus protectrice des consommateurs seront nécessairement victimes de discriminations par rapport aux opérateurs étrangers soumis à des dispositions moins contraignantes et seront donc tentés d’exercer des pressions sur leurs gouvernements pour obtenir l’alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales.
The original provision is difficult to apply in practice (consumers know nothing whatsoever about foreign law, it is difficult for a national judge to apply foreign law which conflicts with national law, etc), the principle of mutual recognition could well lead to deregulation that is harmful both to economic operators and consumers because operators who are subject to the law of Member States with legislation providing greater consumer protection will necessarily be discriminated against compared with foreign operators who are subject to less stringent provisions and will therefore be tempted to pressurise their governments to bring their national legislation into line with more liberal legislation.

(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).
(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).

Dans la plupart des cas, l'État d'origine n'accordera pas d'assistance judiciaire si le conseil porte sur un droit étranger ou s'il s'agit d'un litige qui est plaidé à l'étranger.
In most cases the Home State will not grant legal aid if the advice is on foreign law or if it is concerned with a dispute which will be litigated abroad.