Vertaling van "droit à poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir le droit de poursuivre
be entitled to an action

droit de poursuivre
right to proceed

avoir droit de poursuivre l'exécution
be entitled to execution

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l'État de droit; de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable; de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale; de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu'énoncés dans le socle des droits sociaux; de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix; enfin, d'assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotique.
In addition, the three Presidents agreed to pursue the commitment to common European values, democracy and the rule of law; pursue a robust, open and fair trade policy; tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance; ensure social protection and social rights as set out in the Pillar of Social Rights; contribute to stability, security and peace; and ensure a high level of data protection, digital rights and ethical standards in artificial intelligence and robotics.

Si ces restrictions n'ont pas disparu à cette date, la Commission se réserve le droit de poursuivre la procédure d'infraction.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
If these restrictions are not removed by then, the Commission reserves the right to pursue the infringement procedure.For more information, please refer to the full press release.

Je ne pense pas que quiconque puisse contester que de l'argent utilisé pour embaucher plus de policiers afin de faire appliquer les lois et de poursuivre les criminels serait plus utile que de l'argent utilisé pour acheter du désinfectant, des condoms, le droit de poursuivre, le droit de voter, la télévision, et augmenter le salaire des juges.
I do not think anyone would question the idea that money spent on hiring more police officers to enforce the laws and to go after criminals would be better spent than on bleach, condoms, right to sue, right to vote, TV and raising the salaries of judges.

Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.
Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.

Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.
Therefore, if a person, in good faith and for business purposes, uses the invention or makes effective and serious preparations before the filing date, this person has the right to continue such use or to use the invention as planned during the preparations.

Par contre, certains ont affirmé que, bien que le droit de grève constitue un droit inaliénable des syndicats, les employeurs aussi ont le droit de poursuivre leurs activités, tout comme les clients ont le droit de se prévaloir de leurs services.
On the other side of the argument, some have argued that while a union has the absolute right to strike, an employer also has the right to continue to operate and customers have the right to service.

Dans le cas du fonds des bourses du millénaire du Canada, le gouvernement a annoncé le versement de milliards de dollars en vue d'aider les étudiants à poursuivre les études qu'ils ont le droit de poursuivre.
In the case of the Canada millennium scholarship fund, the government was able to announce billions of dollars to help students access the education to which they are entitled.

Il doit être possible pour les titulaires de droits de poursuivre les infractions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle indépendamment des moyens par lesquels ces infractions sont commises ou la forme du matériel litigieux.
It must be possible for rightholders to pursue infringements of intellectual property rights regardless of the means by which those rights are infringed or the form of the infringing material.

* Droit à la formation professionnelle La Commission affirme le principe que tout travailleur de la Communauté européenne a droit à poursuivre sa formation professionnelle tout au long de sa vie active et que des dispositifs de formation continue et permanente doivent être mis en place à cet effet, permettant à tout citoyen de se recycler notamment en bénéficiant de congé-formation.
* Right to vocational training The Commission affirms the principle that every worker in the European Community has the right to continue his vocational training throughout his working life and that machinery for continuing and permanent training must be set up to that end, enabling every citizen to undergo training, in particular through the granting of leave for training purposes.