Traduction de «droit de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir le droit de poursuivre
be entitled to an action

droit de poursuivre
right to proceed

avoir droit de poursuivre l'exécution
be entitled to execution

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

poursuivre le voyage
continue travelling | continue the journey

poursuivre un but lucratif
pursuing gainful employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l'État de droit; de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable; de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale; de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu'énoncés dans le socle des droits sociaux; de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix; enfin, d'assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotique.
In addition, the three Presidents agreed to pursue the commitment to common European values, democracy and the rule of law; pursue a robust, open and fair trade policy; tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance; ensure social protection and social rights as set out in the Pillar of Social Rights; contribute to stability, security and peace; and ensure a high level of data protection, digital rights and ethical standards in artificial intelligence and robotics.

Si ces restrictions n'ont pas disparu à cette date, la Commission se réserve le droit de poursuivre la procédure d'infraction.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
If these restrictions are not removed by then, the Commission reserves the right to pursue the infringement procedure.For more information, please refer to the full press release.

Je ne pense pas que quiconque puisse contester que de l'argent utilisé pour embaucher plus de policiers afin de faire appliquer les lois et de poursuivre les criminels serait plus utile que de l'argent utilisé pour acheter du désinfectant, des condoms, le droit de poursuivre, le droit de voter, la télévision, et augmenter le salaire des juges.
I do not think anyone would question the idea that money spent on hiring more police officers to enforce the laws and to go after criminals would be better spent than on bleach, condoms, right to sue, right to vote, TV and raising the salaries of judges.

Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.
Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.

Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.
Therefore, if a person, in good faith and for business purposes, uses the invention or makes effective and serious preparations before the filing date, this person has the right to continue such use or to use the invention as planned during the preparations.

Par contre, certains ont affirmé que, bien que le droit de grève constitue un droit inaliénable des syndicats, les employeurs aussi ont le droit de poursuivre leurs activités, tout comme les clients ont le droit de se prévaloir de leurs services.
On the other side of the argument, some have argued that while a union has the absolute right to strike, an employer also has the right to continue to operate and customers have the right to service.

Dans le cas du fonds des bourses du millénaire du Canada, le gouvernement a annoncé le versement de milliards de dollars en vue d'aider les étudiants à poursuivre les études qu'ils ont le droit de poursuivre.
In the case of the Canada millennium scholarship fund, the government was able to announce billions of dollars to help students access the education to which they are entitled.

Il doit être possible pour les titulaires de droits de poursuivre les infractions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle indépendamment des moyens par lesquels ces infractions sont commises ou la forme du matériel litigieux.
It must be possible for rightholders to pursue infringements of intellectual property rights regardless of the means by which those rights are infringed or the form of the infringing material.

* Droit à la formation professionnelle La Commission affirme le principe que tout travailleur de la Communauté européenne a droit à poursuivre sa formation professionnelle tout au long de sa vie active et que des dispositifs de formation continue et permanente doivent être mis en place à cet effet, permettant à tout citoyen de se recycler notamment en bénéficiant de congé-formation.
* Right to vocational training The Commission affirms the principle that every worker in the European Community has the right to continue his vocational training throughout his working life and that machinery for continuing and permanent training must be set up to that end, enabling every citizen to undergo training, in particular through the granting of leave for training purposes.