Traduction de «droit à décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

droit de décider
right to decide

être fondé à décider
be warranted in holding

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

capacité à décider
decisiveness

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

décider une modification du droit
to decide to alter the duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.
According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.

Les États membres devraient avoir le droit de décider que la durée totale du séjour d'un étudiant ne doit pas dépasser la durée maximale des études telle qu'elle est prévue par leur droit national.
Member States should have the right to determine that the total duration of residence of students does not exceed the maximum duration of studies, as provided for in national law.

informer les abonnés de leur droit de décider de faire figurer ou non des données à caractère personnel les concernant dans un annuaire et des types de données concernées, conformément à l’article 12 de la directive 2002/58/CE (directive “vie privée et communications téléphoniques”); et
inform subscribers of their right to determine whether or not to include their personal data in a directory, and of the types of data concerned, in accordance with Article 12 of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications); and

2. Les nouveaux États membres peuvent, dans le respect des principes généraux du droit communautaire, décider de procéder au rapprochement de la valeur des droits au paiement établis en vertu du présent chapitre.
2. The new Member States may, acting in compliance with the general principles of Community law, decide to approximate the value of the payment entitlements established in accordance with this Chapter.

9) "droit de garde" les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.
9. the term "rights of custody" shall include rights and duties relating to the care of the person of a child, and in particular the right to determine the child's place of residence.

9) "droit de garde" les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence;
9. the term "rights of custody" shall include rights and duties relating to the care of the person of a child, and in particular the right to determine the child's place of residence;

Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.
Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.

Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action.
From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have proved insufficient therefor, or to the purchase and cancellation of shares of the company, or to paying such shares off in full or, by means of an equal payment on each share, to paying them off in part.