Traduction de «droit variable devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit variable
variable duty

entité à détenteurs de droits variables | EDDV
variable interest entity | VIE

droit variable à l'importation
variable import duty

droits variables
variable interests

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

droits dits régulateurs ou compensateurs variables
regulatory or variable compensatory duties

droit d'importation variable [ prélèvement variable à l'importation ]
variable import levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;
24. Underlines that a substantial proportion of the variable remuneration component should be deferred over a sufficient period; the size of the proportion and the length of the deferral period should be established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the staff member in question; remuneration payable under deferred arrangements should become a vested right no faster than that payable on a pro-rata basis; at least 40% of the variable remuneration component should be deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60% of the amount should be deferred and the deferral period should be no less than 5 years;

23. propose qu'une rémunération variable ne soit versée que si elle est compatible avec la situation financière de l'établissement et avec son capital social et si elle est justifiée par les performances à long terme de l'entreprise; estime que dans un établissement financier, l'organe de surveillance compétent devrait avoir le droit de limiter le montant global de la rémunération afin de renforcer les fonds propres de l'établissement;
23. Suggests that variable remuneration should be paid only if it is sustainable in the light of the financial situation and capital base of the institution, and justified in the light of the long-term performance of the firm; considers that for financial institutions, the competent supervision authority should have the right to limit the overall amount of variable remuneration in order to strengthen equity capital;

Afin d'évaluer la solvabilité d'un consommateur, le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes. Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable.
To assess the credit status of a consumer, the creditor should also consult relevant databases; the legal and actual circumstances may require that such consultations vary in scope.

Compte tenu de l'ajustement opéré aux fins de la détermination définitive des valeurs normales, ce droit variable devrait reposer sur un prix minimal de respectivement 2 602 et 2 568 écus par tonne, au niveau caf frontière communautaire, pour les importations de magnésium originaire de Russie et d'Ukraine, reflétant ainsi les différences entre les circuits d'exportation effectivement utilisés au cours de la période d'enquête.
Taking into account the adjustment made in the determination of the respective normal values at the definitive stage, such variable duties would be based on a minimum price of ECU 2 602 and 2 568 per tonne at a cif Community-border level for imports of magnesium originating in Russia and Ukraine respectively taking into account the differences in the actual export channels used during the investigation period.

Comme expliqué ci-dessus, ce droit résiduel devrait prendre la forme d'un droit variable.
This residual duty should be imposed in the form of a variable duty as discussed above.

Nous ne devrions pas déléguer à un bureaucrate anonyme, non élu et inconnu, le pouvoir de dire à son ministre que, à son avis, le montant des droits devrait être variable ou devrait être augmenté pour que son ministre fasse ensuite ce qu'il lui dit.
We should not be delegating the authority to some bureaucratic who is nameless, unelected and unknown, who advises his minister that he thinks they should vary or increase the fee and the minister does it.