Traduction de «droit susceptible de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit susceptible de garantie
cautionable interest

option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]
currently exercisable option [ currently exercisable right ]

droit susceptible d'être invoqué
enforceable right

règles de droit relatives aux garanties
law of warranties

droit du créancier garanti
interest of a secured party

ouvert en droit [ susceptible d'être opposé ]
available at law

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

garantie de l'État de droit
guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee

garantie des droits de l'individu
habeas corpus

droit de garantie | prime
guarantee fee | premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.
This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Le texte prévoit des droits susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de la procédure pénale tels que l'accès à l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, des garanties procédurales pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, l'information des suspects de leurs droits avant leur premier interrogatoire.
The proposal provides for rights able to be applied throughout the length of criminal proceedings, such as access to legal advice from a lawyer both before the trial and at trial, access free of charge to the services of an interpreter and a translator, procedural safeguards for persons unable to understand or follow the proceedings, and the informing of suspects of their rights before they are questioned for the first time.

(58) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créance donnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'opération de politique monétaire (voir sections 6.2 et 6.3).
(58) National Central Banks may decide not to accept as underlying assets in reverse transactions debt instruments with an income flow (e.g. a coupon payment) or equities with a payment of any kind (or with any other right attached to them which may affect their suitability as underlying assets) occurring in the period until the maturity date of the monetary policy operation (see Sections 6.2 and 6.3).

- les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (dont en espèces) ou à l'attribution de tout autre droit susceptible de les rendre moins aptes à servir de garantie pendant la période précédant la date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris en garantie.
- Equities with a payment of any kind (including in specie) or with any other right attached to them which may affect their suitability to be used as underlying assets for the period until the maturity date of the monetary policy operation for which they are being used as underlying assets.