Vertaling van "droit sur les divertissements publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit sur les divertissements publics | taxe indirecte sur les spectacles
amusement tax | entertainment tax

Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi concernant les droits sur les divertissements en matière de taxes municipales
An Act to amend the Municipal Taxation Act and the Amusement Tax Act in respect of municipal Taxes

droits sur des divertissements
amusement taxes

Loi concernant les droits sur les divertissements
Amusement Tax Act

droit public
public law

droit public économique
public economic law

1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public
1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I

2e Cour de droit public | deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public
2nd Public Law Division | Public Law Division II | Second Public Law Division

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne que la réforme envisagée des droits de propriété intellectuelle ne devrait pas seulement protéger les droits des propriétaires – auteurs et travailleurs du secteur de la création d'une part et sociétés de gestion collective, maisons d'édition et industrie du divertissement d'autre part –, mais devrait également garantir un large accès du public et veiller à ce que les innovations nouvelles ne soient pas bloquées;
24. Highlights the fact that the envisaged reform of intellectual property rights should not only protect the rights of owners – authors and creative workers on the one hand and collecting societies, publishing houses and the entertainment industries on the other –, but should also guarantee broad access for the public, as well as ensuring that further innovation is not halted;

(5) Constitue une violation du droit d’auteur le fait, dans un but de profit, de permettre l’utilisation d’un théâtre ou d’un autre lieu de divertissement pour l’exécution en public d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n’ait ignoré et n’ait eu aucun motif raisonnable de soupçonner que l’exécution constituerait une violation du droit d’auteur.
(5) It is an infringement of copyright for any person, for profit, to permit a theatre or other place of entertainment to be used for the performance in public of a work or other subject-matter without the consent of the owner of the copyright unless that person was not aware, and had no reasonable ground for suspecting, that the performance would be an infringement of copyright.

9. La fourniture par un organisme du secteur public d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement, si la contrepartie maximale d’une telle fourniture ne dépasse pas un dollar.
9. A supply made by a public sector body of an admission in respect of a place of amusement where the maximum consideration for a supply by the body of such an admission does not exceed one dollar.

5. La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, du droit d’entrée dans un lieu de divertissement où l’activité principale consiste à engager des paris ou à jouer des jeux de hasard, si, à la fois :
5. A supply made by a public sector body of an admission in respect of a place of amusement at which the principal activity is the placing of bets or the playing of games of chance, where

Il doit maintenant continuer d'honorer ce principe pour préserver le droit du public canadien à un service de radiodiffusion public de première qualité en matière de journalisme et de divertissement, de l'avis non seulement des Canadiens mais des pays du monde entier.
We must continue to support that principle if Canadians are to have a public broadcaster whose journalism and entertainment provide the standard for excellence for the industry in Canada and around the world.

(15) Les citoyens devraient tirer profit de l'élargissement de l'accès aux services publics en ligne, tout comme ils devraient pouvoir accéder aux contenus culturels, d'information et de divertissement susceptibles d'encourager leur pleine intégration sociale et professionnelle, et bénéficier de services et d'informations qui faciliteront leurs vies quotidiennes et l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union, le droit d'accès à l'information, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.
(15) Citizens should benefit from wider access to online public services, should be able to access news, cultural and entertainment content enabling them to play a full part in social and working life, and should receive services and information which will facilitate their daily lives and the enjoyment of their rights across the Union, notably their right to move and reside freely within the territory of the Union, their right of access to information and their freedom of establishment and to provide services.

(15) Les citoyens devraient tirer profit de l'élargissement de l'accès aux services publics en ligne, tout comme ils devraient pouvoir accéder aux contenus culturels d'information et de divertissement susceptibles d'encourager leur pleine intégration sociale et professionnelle, et bénéficier de services et d'informations qui faciliteront l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union, le droit d'accès à l'information, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.
(15) Citizens should benefit from wider access to online public sector services and be able to access news and cultural and entertainment content enabling them to play a full part in social and working life, and should receive services and information which will facilitate their daily lives and the enjoyment of their rights across the Union, notably their right to move and reside freely within the territory of the Union, their right of access to information and their freedom of establishment and to provide services.

F. considérant que les industries culturelles produisent et diffusent une large gamme de contenus qui informent, éduquent et divertissent le public et qu'elles reposent de plus en plus sur les nouvelles technologies et les nouveaux formats numériques et audiovisuels, à l'égard desquels les États membres et l'Union européenne doivent jouer leur rôle de stimulation et de régulation en garantissant une rémunération juste et appropriée aux créateurs de contenu original grâce à une protection adéquate et efficace du droit d'auteur et des droits voisins, veillant ainsi à assurer la viabilité des industries culturelles européennes,
F. whereas cultural industries produce and disseminate a wide range of content to inform, educate and entertain the public, based increasingly on new technologies and new digital and audiovisual formats, in regard to which the Member States and the European Union must play their part as promoters and regulators, guaranteeing that just and adequate economic rewards accrue to the creators of original content through ensuring adequate and effective protection of copyright and related rights, thereby securing the sustainability of European cultural industries,

Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.
Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.