Traduction de «droit raisonnablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avertissement suffisant [ avertissement raisonnable | raisonnablement prévenu | raisonnablement avisé | raisonnablement averti ]
fair notice

homme raisonnablement prudent | personne raisonnablement prudente
reasonably prudent man | reasonably prudent person

dommage raisonnablement prévisible [ préjudice raisonnablement prévisible ]
reasonably foreseeable injury

le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre [ ALARA | le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre ]
as low as reasonably achievable

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

personne raisonnablement prudente et diligente
reasonably prudent and careful person

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles
reasonably expected adverse operating conditions

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'en nommerai que quelques-uns: l'amour, l'affection et les liens émotifs entre l'enfant et chaque personne qui réclame le droit de garde et le droit d'accès; l'opinion et les préférences de l'enfant s'il est raisonnablement possible de les établir, ce qui ne signifie pas amener l'enfant devant les tribunaux; le temps que l'enfant a vécu dans un milieu familial stable; la capacité et la volonté de chaque personne qui réclame la garde de l'enfant de le conseiller, de l'élever et de lui fournir tout ce dont il a besoin dans la vie, et notamment de répondre à ses besoins spéciaux; tout plan concernant les soins dispensés à l'enfant et son éducation; la permanence et la stabilité de l'unité familiale dans laquelle l'enfant doit s'intégrer; les soins dispensés à l'enfant au cours de sa vie par chacune des personnes en réclamant la garde; tout acte de violence perpétré à l'encontre d'un membre de la famille par la personne réclamant le droit de garde ou le droit de visite.
I will not list them all, but they include: love, affection, and emotional ties between the child and each person seeking custody and access; the child's views and preferences, if they can be reasonably ascertained, and this does not mean bringing children into court; the length of time the child has lived in a stable home environment; the ability and willingness of each person seeking custody to provide the child with guidance, education, and necessities of life, and to meet any special needs of the child; any plans proposed for the child's care and upbringing; the permanence and stability of the family unit with which it is proposed the child will live; the caregiving role assumed by each person applying for custody during the child's life; any past history of family violence perpetrated by any party applying for custody or access.

Concernant l’argument de Telefónica selon lequel celle-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Commission quant aux conditions d’application de ce droit aux pratiques de compression des marges, la Cour observe que cette interprétation était raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise.
As regards Telefónica’s argument that it could not reasonably have foreseen the Commission’s interpretation of EU law regarding the conditions for the application of that law to the practice of squeezing margins, the Court observes that that interpretation was reasonably foreseeable at the time the infringement was committed.

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.

Cette interdiction ayant notamment été introduite par l’acte d’adhésion de l’Irlande et du Royaume-Uni aux Communautés européennes – seuls États membres dans lesquels la circulation routière s’effectuait à l’époque sur le côté gauche de la chaussée – il ne saurait raisonnablement être considéré que le législateur de l’Union n’était pas conscient du fait que l’adhésion de ces États membres (dont l’un d’entre eux était un producteur de véhicules automobiles équipés de postes de conduite à droite) était susceptible, dans un régime de marché intérieur impliquant un droit de libre circulation, d’influencer les habitudes de conduite voire de comporter un certain risque lié à la circulation routière.
Since that prohibition was, in particular, inserted by the Act of Accession of Ireland and the United Kingdom to the European Communities – the only Member States at that time which drove on the left - it cannot reasonably be considered that the EU legislature was unaware of the fact that the accession of those Member States (one of which was a manufacturer of vehicles with their driver’s seat on the right-hand side) was liable, in an internal market involving the right to free movement, to have an effect on driving habits, even to involve a certain risk connected with road traffic.

3. L'avocat a le droit d'être présent lors de toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves, sauf si et uniquement dans la mesure où la personne qui y procède estime raisonnablement que les preuves seront altérées, soustraites ou détruites avant l'arrivée de l'avocat.
3. The lawyer shall have the right to be present at any other investigative or evidence gathering act, save where and only in so far as the person carrying out that investigative or evidence gathering act reasonably believes that evidence will be altered, removed or destroyed pending the lawyer's arrival.

À moins que nous ne puissions établir une structure étatique et un état de droit raisonnablement viables, la catastrophe sera sans fin, quelle que soit l’ampleur de notre aide.
Unless we can establish reasonably viable state and rule-of-law structures, the disaster will never end, no matter how much assistance we provide.

14. Il ressort du droit en vigueur en matière de responsabilité que tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, doit déployer tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.
(14) It is clear from current liability law that any producer, importer or downstream user who carries out or plans to carry out operations involving a substance or preparation, or an article containing such substance or preparation – including its production, import or use – and who knows or could reasonably have foreseen that these operations might have a detrimental impact on human health or the environment, should make every effort which may reasonably be expected of him to prevent, limit or remedy such effects.

3. Les autorités judiciaires sont habilitées, dans le cadre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.
3. The judicial authorities shall, in respect of the measures referred to in paragraphs 1 and 2, have the authority to require the applicant to provide any reasonably available evidence in order to satisfy themselves with a sufficient degree of certainty that the applicant is the rightholder and that the applicant's right is being infringed, or that such infringement is imminent.

Les conditions de l'assistance à fournir aux passagers en cas de retard d'un vol: sur la base dudit règlement, les passagers auront droit à une restauration et à des communications téléphoniques gratuites en cas de retard de leur vol. En outre, si par rapport à l'heure de départ initialement annoncée, l'heure de départ à laquelle on peut raisonnablement s'attendre est reportée au moins au lendemain, les passagers auront droit à un hébergement à l'hôtel et au transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement.
The terms of the assistance to be provided to passengers in case of delayed flights: on the basis on this Regulation, passengers will be entitled to have free meal and phone calls when their flights are delayed. Furthermore, if the reasonably expected time of departure is at least the next day after the time of departure previously announced, then passengers will be entitled to hotel accomodation and transport between the airport and place of accomodation.

Nous pensons que compte tenu de ces deux mesures de protection exigeant que l'agent ait raisonnablement lieu de penser et raisonnablement lieu de soupçonner cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et libertés des Canadiens.
Consequently, we do believe that with those two protections, the requirement for reasonable belief and reasonable suspicion, this does not impact on the rights and freedoms of Canadians.