Vertaling van "droit quasi criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit quasi criminel
quasi-criminal law

quasi-criminel
quasi-criminal

cause quasi-criminelle
quasi-criminal case

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel
president of the criminal court

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

droit des quasi-contrats
quasi-contract law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a donc inversion du fardeau de la preuve. Plutôt que de prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable—ce que prévoit habituellement le droit criminel, c'est le critère.Nous avons certes une approche similaire dans des situations quasi criminelles, comme les contraventions pour infraction aux règlements de stationnement et pour traversée illégale, mais ce n'est pas le cas quand les peines sont aussi lourdes que celles auxquelles on s'expose pour chaque infraction—par exemple de passer à dos de cheval ou sur un tracteur au-dessus de l'habitat ou le nid d'une chevêche des terriers—qui nous rendent passibles d'amendes phénoménales et d'emprisonnement.
A reverse onus is in effect here, so that rather than being proven guilty beyond a reasonable doubt—which is the usual means within the criminal law, its test.Certainly we have a similar approach in quasi-criminal situations, like parking tickets and jaywalking, but not when the penalties are as onerous as those we'll be facing for each incurrence—say riding a horse or a tractor over a burrowing owl habitat or a nest—which can result in us looking at those tremendous fines and jail time.

Selon ses représentants, à défaut de remise pour les services offerts dans certains domaines comme les questions criminelles et quasi criminelles, le droit de la famille et les questions d'emploi, les conflits entre propriétaires et locataires et les applications de la législation la taxe de vente harmonisée se traduira par un accès inégal au système de justice.
The Nova Scotia branch has stated that the HST, without rebate assistance for certain services such as criminal and quasi-criminal matters, family law and employment matters, landlord-tenant disputes and social legislation applications will mean an unequal access to justice.

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas constitutionnel un procès de nature criminelle ou quasi criminelle dans le cadre duquel on peut imposer une peine qui prive quelqu'un de sa liberté, notamment lorsque la personne est jugée par quelqu'un qui n'a pas de formation juridique, lorsqu'elle n'a pas droit à un avocat, lorsqu'elle n'a pas de transcription et lorsqu'elle n'a pas le droit d'interjeter appel.
They have said that according to the European Convention on Human Rights, to have a trial of a quasi-criminal or criminal nature whereby you can sentence somebody to a loss of liberty when that individual goes before a tribunal that is not chaired by someone who is legally trained, has no right to counsel, has no transcript, and has no right to appeal is not constitutional.

Les droits des défendeurs sont importants lorsqu'un comportement criminel ou quasi-criminel est en cause, particulièrement compte tenu des conséquences possibles pour ces défenseurs.
The rights of defendants in circumstances where criminal and/or quasi-criminal related behaviour may be involved are important, particularly in relation to the consequences that may be visited upon a defendant.

20. est vivement préoccupé par les violations des droits de l'homme au Tadjikistan, perpétrées, dans une quasi-impunité, sous différentes formes, telles que des pressions sur les tribunaux et les juges exercées tant par le gouvernement que par des réseaux criminels, des pressions sur les médias, de nombreuses violations des droits de la femme, le travail des enfants et l'exploitation des étudiants, même mineurs, dans le secteur de la récolte du coton, une situation des travailleurs décrite comme "servitude financière" par l'organisation établie aux États-Unis Freedom House, des conditions de détention déplorables, y compris des actes de torture et d'autres formes de maltraitance, et la traite des êtres humains;
20. Is seriously concerned by human rights abuses in Tajikistan, perpetrated with virtual impunity and taking various forms, including pressure applied on courts and judges both by the government and by criminal networks, pressure on the media, widespread abuse of women's rights, child labour and the exploitation of students, including minors, for cotton harvesting, workers living in what the US-based Freedom House has described as 'financial servitude', appalling conditions of detention, including torture and other forms of mistreatment, and human trafficking;

Pour l'agence, il s'agit d'une procédure très simple: à savoir, utiliser une loi quasi criminelle pour poursuivre des conseillers lorsque ces conseillers ne bénéficient pas de la protection du droit criminel.
You have here a very simple procedure from the perspective of the agency: in effect, to use what is quasi-criminal legislation to prosecute advisors where those advisors do not have the protection of the criminal legislation.