Traduction de «programme national de droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme national de droit pénal
National Criminal Law Program

Institut régional des Nations Unies pour la réforme du droit pénal et pour la politique en matière de justice criminelle
United Nations Regional Institute for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

Conseil consultatif scientifique et professionnel international du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale
International Scientific and Professional Advisory Council of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme | ISPAC [Abbr.]

Programme des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale
UN Programme on Crime Prevention and Criminal Justice

Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.
In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.

Chaque été, le Programme national de droit pénal organise des activités.
The national criminal law program occurs every summer.

Lorsque les États membres décident de ne pas fixer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal pertinentes.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative sanctions for infringements which are subject to national criminal law, they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Lorsque les États membres décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative penalties for breaches which are subject to national criminal law they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE par le Parlement européen et le Conseil des ministres diffèrent du droit pénal national sur un point important: elles ne peuvent imposer d’obligations directes à des particuliers.
Criminal law measures adopted at EU level by the European Parliament and the Council of Ministers differ from national criminal law in one important respect: they cannot impose direct obligations on individuals.

Pour évaluer le degré de transposition de cet instrument dans le droit pénal national, la Commission vérifie plus particulièrement les obligations énoncées à l’article 3, à savoir si le principe d’équivalence a été dûment introduit et si les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures sont équivalents à ceux attachés aux condamnations antérieures dans les systèmes nationaux de justice pénale, conformément au droit interne.
When assessing the level of transposition of this instrument in national criminal law, the Commission focuses in particular on the obligations under Article 3, namely that principle of equivalence was duly introduced and legal effects of previous convictions are attached to foreign previous convictions in the national criminal justice systems, in accordance with national law.

Dans nos programmes actuels liés aux droits de la personne, l’ACDI a eu recours à divers experts et partenaires canadiens comme l’Association du Barreau canadien, le Centre parlementaire du Canada, la Cour suprême du Canada par l’entremise de l’Institut national de la magistrature, Justice Canada, les autorités provinciales, la Fédération canadienne des municipalités et le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice pénale.
In our current programming related to human rights, CIDA has engaged a range of Canadian expertise and partners such as the Canadian Bar Association, the Parliamentary Centre of Canada, the Supreme Court of Canada through the National Judicial Institute, Justice Canada, provincial authorities, the Federation of Canadian Municipalities, and the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy.

En plus, le droit pénal national et ses sanctions sont divergents au sein de l'Union européenne.
Furthermore, national criminal law and its penalties vary within the European Union.

Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'organismes communautaires bénévoles autonomes; la coopération entre l'Association du Barreau canadien et la All China Lawyers Association pour la promotion de la primauté du droit et des liens entre les deux associations; et un programme de coopération en droit pénal pour appuyer le développement de la primauté du droit dans les procédures pénales.
Canada also tries to improve the human rights situation in China through CIDA programming. Some of CIDA's projects include training of senior Chinese judges; a women's law program to assist in understanding and exercising legal rights; the development of a national legal aid system; an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international conventions; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous people based voluntary community organizations; co-operation between the Canadian Bar Association and the All China Lawyers Association to promote the rule of law and links between the two legal professions; and a criminal law and criminal justice co-operation program to assist in the development of the rule of law in criminal procedure.

Même si, traditionnellement, le droit pénal est un domaine de compétence national, la communauté internationale s'est montrée de plus en plus disposée à accepter qu'une compétence pénale soit exercée par des entités juridiques internationales venant se substituer aux juridictions nationales, afin de renforcer le droit humanitaire international et les droits de l'homme.
Although criminal law has traditionally been a national matter, the international community was increasingly willing to accept a criminal jurisdiction exercised by international legal bodies as a substitute to national jurisdiction with a view to enhancing international humanitarian law and human rights.