Vertaling van "droit opte clairement " (Frans → Engels) :

Il convient de requérir que le titulaire du droit opte clairement pour l'application de cette procédure spécifique aux atteintes sur lesquelles porte sa demande car il devra également assurer le préfinancement des coûts de stockage et de destruction.
An "opt-in" by the right-holder should be required in order to apply this specific procedure to infringements covered by his/her application, because he/she will also have to pre-finance the costs of storage and destruction.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

Lorsqu’on considère la situation de l'économie ou des droits de l'homme, le progrès des institutions démocratiques et la liberté des médias, les performances de la Géorgie sont celles d'un pays qui a très clairement opté pour la voie de la démocratie, et qui progresse de façon plus satisfaisante que les autres.
When considering the situation of the economy or human rights, progress of democratic institutions and media freedom, Georgia’s performance is that of a country which has very clearly chosen the road of democracy and is moving forward more successfully than the rest.

Dans la lutte entre la souveraineté et le droit pour le nouvel ordre mondial, les États-Unis ont donc opté plus clairement encore pour le renforcement de leur souveraineté au détriment de l’ordre juridique international.
In the struggle between sovereignty and law regarding the new world order the United States has in this way chosen ever more obviously to maximise its own sovereignty at the expense of international law.