Traduction de «droit national soient remplies » (Français → Anglais) :

4. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction visée au paragraphe 1 peut ouvrir un type de procédure d'insolvabilité mentionné sur la liste figurant à l'annexe A autre que celui qui a été demandé initialement, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
4. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court referred to in paragraph 1 may open a type of insolvency proceedings as listed in Annex A other than the type initially requested, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.
1. Member States shall ensure that all relevant information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any information concerning exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law, is available via the single information point.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformes au droit national, soient infligées en cas d'utilisation abusive des données traitées en application du présent règlement.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any misuse of data processed in accordance with this Regulation is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties in accordance with national law, that are effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d'utilisation frauduleuse de données introduites dans le VIS.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any misuse of data entered in the VIS is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties in accordance with national law, that are effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les associations de consommateurs intéressées reconnues par l'État membre, aient accès à ces données, à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties.
The Member States and the Commission shall take the measures necessary to ensure access to these data for all parties concerned, including consumer organisations having an interest which are recognised by the Member State, provided that the data confidentiality and protection prescribed by national law are ensured.