Traduction de «droit national ledit état membre devrait alors assumer » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un État membre agit de façon non conforme à ce qu'exige le droit de l'Union, comme par exemple lorsqu'il ne transpose pas une directive adoptée par l'Union ou qu'il outrepasse les dispositions d'une directive adoptée par l'Union lorsqu'il la transpose en droit national, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.
When the Member State acts in a manner inconsistent with that required by Union law, for example when it fails to transpose a directive adopted by the Union or exceeds the terms of a directive adopted by the Union when implementing it into national law, that Member State should consequently bear financial responsibility for the treatment concerned.

(6 bis) Lorsqu'un État membre agit de façon non conforme à ce qu'exige le droit de l'Union, comme par exemple lorsqu'il ne transpose pas une directive adoptée par l'Union ou qu'il outrepasse les dispositions d'une directive adoptée par l'Union lorsqu'il la transpose en droit national, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.
(6a) When the Member State acts in a manner inconsistent with that required by Union law, for example when it fails to transpose a directive adopted by the Union or exceeds the terms of a directive adopted by the Union when implementing it into national law, that Member State should consequently bear financial responsibility for the treatment concerned.

Ledit rapport traite aussi de toute divergence importante dans la durée de la publication des sanctions au titre du droit national des États membres applicable à la publication des sanctions.
That report shall also address any significant divergences in the duration of publication of penalties under national law for Member States for publication of penalties.

Le directeur général devrait mettre en place un mécanisme interne de conseil et de contrôle, y compris un contrôle de légalité, concernant en particulier l’obligation de respecter les garanties de procédure et les droits fondamentaux des personnes concernées et le droit national des États membres concernés.
The Director-General should put in place an internal advisory and control mechanism, including a legality check, with particular reference to the obligation to respect the procedural guarantees and fundamental rights of the persons concerned and the national law of the Member States concerned.

(24 quater) La consultation des pièces du dossier, telle que prévue par la présente directive, devrait être gratuite, sans préjudice des dispositions du droit national des États membres exigeant le paiement des frais de reproduction d'éléments figurant au dossier ou des frais d'envoi de ces éléments à la personne concernée ou à son avocat.
(24c) Consultation of the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge. This is without prejudice to provisions of the national laws of the Member States requiring payment of any fees for copies to be extracted from the case file or for the sending costs to the person concerned or his lawyer.

La compétence relative aux infractions pénales devrait être établie conformément au droit national des États membres et conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.
Jurisdiction with regard to criminal offences should be established in accordance with the national law of Member States and in accordance with their obligations under international law.

Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la partie qui demande l’exécution d’une décision ne devrait pas être tenue d’avoir un représentant autorisé ou une adresse postale dans l’État membre d’exécution, en dehors des agents compétents pour la procédure d’exécution conformément au droit national dudit État membre.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the party seeking enforcement shall not be required to have an authorised representative or a postal address in the Member State of enforcement, other than with agents having competence for the enforcement procedure in accordance with the national law of that Member State.

(32) Eu égard aux objectifs de simplicité et d'efficacité par rapport au coût, la partie qui demande l'exécution d'une décision ne devrait pas être tenue d'avoir un représentant autorisé ou une adresse postale dans l'État membre d'exécution, en dehors des agents compétents pour la procédure d'exécution conformément au droit national dudit État membre.
(32) Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the party seeking enforcement shall not be required to have an authorised representative or a postal address in the Member State of enforcement, other than with agents having competence for the enforcement procedure in accordance with the national law of that Member State.

Le terme "dédommagement" devrait continuer à être défini dans le droit national des États membres.
The term "pay" should continue to be defined in the national law of the Member States.