Vertaling van "droit les autorités religieuses peuvent-elles refuser " (Frans → Engels) :

De quel droit les autorités religieuses peuvent-elles refuser à un enfant de fréquenter une école à cause de sa religion et engager ou congédier des enseignants pour des motifs autres que leurs compétences?
What right do denominational authorities have to deny a child access to a school based on religious affiliation, or to hire and fire teaching staff on criteria other than qualifications and merit?

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.
In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.

Elle limite les motifs de refus de telles demandes - L'autorité destinataire ne peut refuser d'exécuter une décision que dans certaines circonstances, par exemple si la demande est contraire aux principes fondamentaux du droit du pays ou si elle nuit à ses intérêts nationaux en matière de sécurité.
It limits the reasons for refusing such requests – The receiving authority can only refuse to execute the order under certain circumstances, e.g. if the request is against the country's fundamental principles of law or harms national security interests.

Les personnes qui ont obtenu un titre de séjour uniquement de par leur comportement frauduleux, dont elles ont été reconnues coupables, peuvent voir les droits que leur confère la directive refusés, annulés ou retirés[60].
Persons who have been issued with a residence document only as a result of fraudulent conduct in respect of which they have been convicted, may have their rights under the Directive refused, terminated or withdrawn[60].

M. Meehan ajoute que le gouvernement fédéral n'est pas habilité à protéger les autorités religieuses contre d'éventuelles plaintes en matière de droits de la personne si elles refusent de dispenser des services qui vont à l'encontre de leurs valeurs.
Mr. Meehan goes on to state that the federal government does not have the power to protect religious officials from human rights complaints if they do not want to perform services that go against their views.

Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.
Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.

Elles reconnaissent également de façon explicite aux membres des groupes religieux la liberté d'avoir et d'exprimer les convictions religieuses de leur choix, et aux autorités religieuses la liberté de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs convictions religieuses.
They also go out of their way to say that the freedom of members of religious groups to hold and declare their religious beliefs and the freedoms of officials of religious groups to refuse to perform marriages that are not in accordance with their religious beliefs are protected.

En réponse à cette question, la Cour suprême a dit que les autorités religieuses conserveront le droit de marier les couples selon leurs croyances religieuses et qu'elles ne seront pas obligés d'unir des couples dans une cérémonie religieuse qu'elles jugent inappropriée.
The reference, in the opinion of the Supreme Court, does in fact confirm that the churches will remain and retain the right to marry couples that are in conformity with their religious beliefs and would not be compelled in a religious ceremony to marry couples that they feel is not appropriate for religious purposes.

C'est pourquoi, dans le cadre réglementaire actuel, les autorités de réglementation peuvent refuser l'accès ou s'opposer au recours à des systèmes étrangers lorsqu'elles ne pensent pas que le bon fonctionnement des marchés dont elles sont responsables et la stabilité financière globale pourront alors être préservées.
For these reasons, under the present regulatory framework regulators can deny access to, or oppose the use of, foreign systems if they are not confident that the smooth operation of the markets for which they are responsible can be maintained and the overall financial stability guaranteed.

2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.
2. When enforcement of Community competition law is entrusted to national administrative and judicial authorities, the Member States may allocate different powers and functions to those different national authorities, whether administrative or judicial.