Traduction de «réglementation peuvent refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14.3. À compter de sept ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations CEE qui n'ont pas été accordées conformément à la série 06 d'amendements à ce règlement.
14.3. As from 7 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

14.11. À compter du 16 juillet 2008, pour les véhicules de la catégorie N, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n'ont pas été accordées conformément au complément 5 à la série 05 d'amendements audit règlement.
14.11. As from 16 July 2008 for vehicles of category N, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals not granted in accordance with Supplement 5 to the 05 series of amendments to this Regulation.

14.9. À compter du 20 février 2007, pour les véhicules de la catégorie M1, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître les homologations qui n'ont pas été accordées conformément au complément 5 de la série 05 d'amendements audit règlement.
14.9. As from 20 February 2007 for vehicles of category M1, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with Supplement 5 to the 05 series of amendments to this Regulation.

(49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés.
(49) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the details of the cooperation arrangements between home and host authorities; the elements of the governance arrangements for CSDs; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the details of the records to be kept by CSDs; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the protection of the participants' securities; the timely achievement of settlement; the mitigation of the operational risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the prudential requirements on credit and liquidity risks for the designated credit institutions.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés pour définir des détails spécifiques relatifs aux définitions; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil sont considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; les services pour lesquels un DCT d'un pays tiers doit obtenir la reconnaissance de l'AEMF et les informations que le DCT doit fournir à celle-ci dans sa demande de reconnaissance; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; l'évaluation des situations où le règlement en monnaie de banque centrale n'est pas envisageable en pratique; et les éléments de la procédure applicable pour l'accès des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of specific details concerning definitions; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the services for which a third country CSD shall seek for recognition by ESMA and the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the assessment of situations when settlement in central bank money is not practical and available; the elements of the procedure for access of issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

15.1.3. À compter de 7 ans après l’entrée en vigueur du complément 15 de la série 04 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n’ont pas été accordées conformément au complément 15 de la série 04 d’amendements à ce règlement.
15.1.3. As from 7 years after the entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation.

Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d'établir une relation commerciale ou peuvent cesser cette relation avec des investisseurs sur la base de considérations d'ordre commercial telles que la solvabilité de l'investisseur, le risque de contrepartie et le risque de règlement.
Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with investors on the basis of commercial considerations such as the investor credit status, the counterparty risk and settlement risk.

En outre, selon le règlement (CE) n° 343/2003 et le dispositif Dublin 2, le refus des autorités grecques d'accorder l'asile prive les immigrés de toute possibilité de le demander dans un autre État membre de l'Union européenne, alors qu'ils ne peuvent rentrer dans leur pays en raison de la crainte que leur inspirent guerres et persécutions.
Furthermore, under the terms of Regulation (EC) No. 343/2003 (- Dublin 2 -) rejection by the Greek Authorities of their asylum applications deprives migrants of any possibility of seeking asylum in any other EU Member State while at the same time they are unable to return to their countries of origin for fear of war or persecution.

2. Les autorités compétentes, agissant conformément au présent règlement, peuvent refuser d'octroyer une autorisation d'exportation et peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu'elles ont déjà octroyée.
2. The competent authorities, acting in accordance with this Regulation, may refuse to grant an export authorisation and may annul, suspend, modify or revoke an export authorisation which they have already granted.