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Traduction de «droit invite instamment » (Français → Anglais) :

La Commission invite instamment l'Irlande à mettre en œuvre la directive de l'UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (la directive sur les droits des victimes, directive 2012/29/UE).

The Commission urges Ireland to implement the EU Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (the Victims' Rights Directive, Directive 2012/29/EU).


16. réaffirme cependant, à cet égard, que l'accord d'association ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit; ...[+++]

16. Reiterates its view, in this context, that the Association Agreement does not constitute the final goal in EU-Ukraine relations; points out, furthermore, that pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the European Union, provided it adheres to the Copenhagen criteria and the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law; urges the EU Member States to ratify the AA before the Riga summit;


22. souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les ...[+++]

22. Stresses that the signing of the EU-Ukraine Association Agreement on 27 June 2014 is a fundamental step for the deepening of relations between the two parties and the inclusion of Ukraine in the European integration process; reiterates its view, in this respect, that this agreement does not constitute the final goal in EU-Ukraine relations; points out, furthermore, that pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union provided it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures ...[+++]


17. réaffirme cependant, à cet égard, que l'accord d'association ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit; ...[+++]

17. Reiterates its view, in this context, that the Association Agreement does not constitute the final goal in EU-Ukraine relations; points out, furthermore, that pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the European Union, provided it adheres to the Copenhagen criteria and the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law; urges the EU Member States to ratify the AA before the Riga summit;


invite instamment la Commission à codifier dans la législation un principe de droits acquis pour centrales électriques utilisant des énergies renouvelables afin d'éviter des modifications rétroactives des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et de garantir la viabilité économique des actifs existants.

Urges the European Commission to codify in legislation a grandfathering principle for renewable energy power plants to prevent retroactive changes to renewable energy support mechanisms and guarantee the economic viability of existing assets.


invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en a ...[+++]

Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space ...[+++]


invite instamment la Commission et le Conseil à tirer pleinement parti du potentiel que recèlent la société de l'information, les TIC et l'internet pour promouvoir l'émancipation des femmes, leurs droits et leurs libertés, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes, sans distinction d'âge, de handicap, de caractéristiques génétiques, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, de race, d'origine sociale ou ethnique, de religion ou de conviction, et de situation économique.

Urges the Commission and the Council to fully exploit the potential that the information society, ICT and the internet have to promote women’s empowerment, women’s rights and freedoms and gender equality, irrespective of age, disability, genetic features, gender, sexual orientation, gender identity, race, social or ethnic origin, religion or belief or economic status.


7. demande à la Chine de respecter ses engagements en matière de droits de l'homme et des minorités et d'État de droit; invite instamment la Chine à ne pas exploiter la tenue des Jeux olympiques 2008 de façon abusive en procédant à des arrestations de dissidents, de journalistes et de militants des droits de l'homme dans le but d'empêcher des manifestations et des reportages jugés embarrassants;

7. Calls on China to respect its commitments to human and minority rights and the rule of law; urges China not to abuse the 2008 Olympic Games by arresting dissidents, journalists and human rights activists in order to prevent embarrassing demonstrations and reports;


5. souligne que le domaine prioritaire n° 1 du plan d'action de la PEV porte sur le renforcement des structures démocratiques et de l'État de droit; invite instamment la Commission, à cet égard, à axer son aide à l'Arménie sur l'indépendance de la justice et la formation des forces de police et de sécurité, et invite le gouvernement arménien à mettre rapidement en œuvre toutes les autres recommandations formulées par la mission internationale d'observation des élections;

5. Stresses that Priority Area 1 of the ENP Action Plan deals with the strengthening of democratic structures and the rule of law; urges the Commission in this context to focus its assistance to Armenia on the independence of the judiciary and the training of police and security forces, and calls on the Armenian authorities to implement swiftly all the remaining recommendations made by the International Election Observation Mission;


recommande que l'espace européen de justice soit achevé, afin de garantir que les aspects transfrontaliers de la citoyenneté liés à la vie privée et familiale peuvent être effectivement protégés par des règles communes de droit international privé; à cette fin, invite instamment la Commission à construire une approche cohérente et à présenter les propositions législatives nécessaires.

Recommends that the European area of justice be completed in order to ensure that the cross-border aspects of citizenship relating to personal and family life can be effectively protected by common rules in the field of private international law; to that end, urges the Commission to develop a coherent approach and to put forward the necessary legislative proposals.




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Date index: 2022-09-15
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