Vertaling van "communes de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition conjointe des droits de télévision | acquisition en commun des droits de télévision
joint acquisition of television rights

droit commun des droits d'apport
ordinary law on transfer taxes

accord ou pratique relatif à l'acquisition ou la distribution en commun des droits de télévision
agreement or practice relating to the joint acquisition or distribution of television rights

mise en commun sans droit de regard
blind pools

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique
Fallot type double outlet right ventricle

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

La revue canadienne de droit des communications
Canadian Communications Law Review

Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]
Media and Communication Law Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(41) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment le droit au respect de la vie privée et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'entreprise, le droit de propriété ainsi que le droit à un recours effectif et à un procès équitable.
(41) This Directive respects the fundamental rights, and observes the principles, recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union notably, the right to respect for private life and communications, the protection for personal data, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy before a court and the right to be heard.

La présente proposition respecte les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment le droit au respect de la vie privée et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit de propriété ainsi que le droit à un recours effectif et à un procès équitable.
This proposal observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union notably, the right to respect for private life and communications. the protection for personal data, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy before a court and the right to be heard.

La marge d'appréciation laissée aux États membres en matière de sécurité doit être subordonnée au respect des droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise et le droit à un recours effectif.
The leeway that Member States enjoy on matters of security must be conditional on respect for the principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including for example the right to respect for private life and communications, to protection of personal data, to freedom to conduct a business and to effective remedy before a court.

Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet arrêt).
It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).

La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.

4. La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
4. The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.

6. souligne que si les traditions constitutionnelles communes aux États membres peuvent être utilisées comme source d'inspiration par la CJCE dans l'élaboration de sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux, la Charte constitue un socle commun de droits minimums et que les États membres ne peuvent arguer du fait que la Charte offrirait un niveau de protection plus faible pour certains droits que les garanties offertes dans leur propre constitution pour abaisser le niveau de ces dernières;
6. Emphasises that although the constitutional traditions common to the Member States can be drawn on by the ECJ as a source of inspiration in the framing of its judicial doctrine on fundamental rights, the Charter constitutes a common basis of minimum rights, and the Member States cannot use the argument that the Charter would provide a lower level of protection of certain rights than the safeguards offered under their own constitutions as a pretext for watering down those safeguards;

141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;
141. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;

144. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE;
144. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards for procedural law, for instance on rules covering pre-trial orders and the rights of the defence and including criteria for investigation methods and the definition of evidence, so as to guarantee a common level of fundamental rights protection throughout the EU;

Cette confiance peut être fondée sur le respect commun des droits fondamentaux, assurés entre autres par le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, mais pouvant l'être également par des normes minimales communes adoptées sur des aspects particuliers du droit procédural en matière de respect des droits de la défense et des droits des victimes.
Now, this trust may be founded on the shared respect for fundamental rights, ensured by, amongst other things, the supervision by the European Court of Human Rights, which may be further guaranteed by common minimum standards that may be adopted on specific aspects of procedural law in matters of respect for the right to a defence or victims’ rights.