Vertaling van "droit international pour que khadr soit rapatrié " (Frans → Engels) :

b.Élaborer et mettre en œuvre une politique visant à faire en sorte que l’appui de l’UE et de ses EM à l’armée, à la police, aux gardes-frontières et aux autres forces de sécurité, notamment dans le cadre des missions et opérations relevant de la PSDC, soit conforme/contribue à la promotion, à la protection et à l’application du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international et cadre avec les politiques de l’UE en matière de droits de l’homme (politique de vigilance en matière de droits de l’homme).
b.Develop and implement a policy to ensure that EU and EU MS support to military, police, border control and other security forces, including in the context of CSDP missions and operations, is in compliance with/contributes to the promotion, protection and enforcement of international human rights and international humanitarian law, and is consistent with the EU's human rights policies (Human Rights Due Diligence Policy).

Il ne fait aucun doute qu'Omar Khadr entre dans cette catégorie, notre gouvernement a donc l'obligation d'appliquer notre propre loi nationale, de même que le droit international, pour que Khadr soit rapatrié et qu'il reçoive un procès juste et équitable dans l'appareil judiciaire canadien et non selon un régime étranger qui ne respecte pas nos conventions et nos lois.
Omar Khadr is clearly under that category, so we have a positive obligation on the part of the government to enforce our own domestic law, and also international law, to make sure that Khadr does get repatriated and to make sure he does face due process in the Canadian judicial system and not some foreign system that does not respect our own conventions and laws.

1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC dont les États membres ont déterminé qu'ils agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou II ou qu'ils contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
1. Member States shall expel DPRK nationals who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II, or who they determine are assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

Les divers ministères concernés ont fait le nécessaire pour mettre en œuvre l'accord voulant qu'Omar Khadr soit rapatrié après avoir purgé une année de sa peine à Guantanamo.
The different ministries involved have done their work to implement this agreement that, within one year of the sentence being applied in Guantanamo Bay, Omar Khadr would be repatriated.

Je pense qu'il va y avoir un message très clair de la Chambre, qui est le reflet de la population québécoise et canadienne, à savoir qu'on veut qu'Omar Khadr soit rapatrié parce que cette personne mérite que ses droits de citoyen canadien soient respectés.
I believe the House will give a very clear message reflecting the views of Quebec and Canadian citizens, namely that Omar Khadr should be brought back to Canada because his rights as a Canadian citizen must be respected.

Le sénateur Goldstein : J'ai une question complémentaire. Les Canadiens veulent que M. Khadr soit rapatrié.
Senator Goldstein: Canadians want Mr. Khadr to be repatriated.

En février dernier, j'ai personnellement écrit au premier ministre pour demander de nouveau que M. Khadr soit rapatrié au Canada pour y subir un procès équitable.
Last February, I personally wrote to the Prime Minister to ask once again that Mr. Khadr be repatriated to Canada to undergo a fair trial.

2. La présente directive est sans préjudice des règles de droit international privé en ce qui concerne le droit applicable, à savoir normalement, soit le droit de l’État membre où l’infraction a son origine, soit celui de l’État membre où l’infraction produit ses effets.
2. This Directive shall be without prejudice to the rules of private international law with respect to the applicable law, that is, normally, either the law of the Member State where the infringement originated or the law of the Member State where the infringement has its effects.