Vertaling van "droit international demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droits de demeurer des travailleurs non salariés
right of settlement of self-employed persons

droit de demeurer
right to stay

droit de demeurer au pays
right to remain in the country

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

droit international pénal | droit pénal international
international criminal law [ ICL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances demeure un préalable indispensable à l'instauration d'une paix juste et durable; souligne qu'au titre du droit international, il incombe particulièrement à Israël, en tant que puissance occupante, de se conformer au droit humanitaire international et au droit international sur les droits de l'homme;
8. Stresses that respect for international human rights and humanitarian law by all parties and in all circumstances remains an essential precondition for achieving a just and lasting peace; underlines the particular responsibility under international law of Israel, as the occupying power, to comply with international humanitarian and human rights law;

20. rappelle que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et de l'importance du droit international demeure un intérêt vital pour l'action extérieure de l'Union; souligne à cet égard le rôle crucial qui incombe aux Nations unies dans le soutien à un réel multilatéralisme et souligne que l'Union doit demeurer unie tout en invitant instamment ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, en tant que bases communes pour un monde prospère et sûr; réaffirme son engagement envers les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, en particulier la lutte mondiale contre la pauvreté;
20. Reiterates that strengthening global governance, international institutions and the value of international law remains a vital interest for the Union's external action; underlines in this regard the crucial role to be played by the UN in support of effective multilateralism, and stresses that the Union must stand united while urging its partners to pursue the development and consolidation of democracy, human rights and the rule of law, as a common basis for a prosperous and secure world; reaffirms its commitment to the UN Millennium Development Goals, in particular the global fight against poverty;

20. rappelle que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et de l'importance du droit international demeure un intérêt vital pour l'action externe de l'Union; souligne à cet égard le rôle crucial qui incombe aux Nations unies dans le soutien à un réel multilatéralisme et souligne que l'Union doit demeurer unie tout en invitant instamment ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, en tant que bases communes pour un monde prospère et sûr; réaffirme son engagement envers les objectifs du Millénaire des Nations unies, en particulier la lutte mondiale contre la pauvreté;
20. Reiterates that strengthening global governance, international institutions and the value of international law remains a vital interest for the Union's external action; underlines in this regard the crucial role to be played by the United Nations in support of effective multilateralism, and stresses that the Union must stand united while urging its partners to pursue the development and consolidation of democracy, human rights and the rule of law, as a common basis for a prosperous and secure world; reaffirms its commitment to the UN Millennium Goals, in particular the global fight against poverty;

Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).
Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).

Il permet toutefois à l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne- art. 4 (6) de la décision-cadre.
But the executing Member State may refuse to execute the European arrest warrant where the requested person is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State and that State undertakes to enforce the sentence or detention order in accordance with its domestic law (Article 4(6) of the Decision).

-si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
-if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.

- (ES) Monsieur le Président, M. Lagendijk disait, à juste titre, que ces derniers temps, après Helsinki, le fossé entre l'Union européenne et la Turquie s'était réduit ; mais le problème, c'est que le fossé entre la Turquie et les principes démocratiques, le respect des droits de l'homme et du droit international, demeure presque aussi profond.
– (ES) Mr President, Mr Lagendijk once said, and rightly so, that recently, since Helsinki, the gap between the European Union and Turkey has narrowed; but the problem is that the gap between Turkey and democratic principles, respect for human rights and compliance with international law remains almost as wide as ever.

6)si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.

6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
6. if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.