Traduction de «droit fondamental mais aussi » (Français → Anglais) :

approuve le fait que le Programme de Stockholm (6) fasse lui aussi une priorité de l'application du droit fondamental de la liberté de circulation et, dans ce cadre, de la promotion et du renforcement des droits électoraux des citoyens ainsi que de l'augmentation du taux de participation; souscrit à la nécessité de ne pas se limiter à établir des droits mais aussi de faire en sorte que leurs bénéficiaires puissent les exercer sans peine; dans le même temps, dans le cadre de ses priorités politiques fixées pour 2012, le Comité des régions "reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et de son plan d'action" (7);
is pleased that the Stockholm Programme (6) also prioritises the fundamental right to free movement, partly by promoting and strengthening electoral rights, and increasing electoral turnout; also points out that it is not enough to establish rights - it is also important to ensure that they can be easily exercised. According to its political priorities for 2012, the Committee the Regions also "remains committed to contributing to the full delivery of the objectives of the Stockholm Programme and Action Plan" (7);

G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, requérant aussi le respect des lois scolaires nationales,
G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,

G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour tous les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux, et que les lois scolaires nationales sont à respecter,
G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,

- (ES) Monsieur le Président, nous l’avons déjà dit, et nous devons encore le dire: la liberté d’expression n’est pas seulement un droit fondamental, mais aussi la garantie de la démocratie.
– (ES) Mr President, we have said it before and we must say it again: freedom of expression is not just a fundamental right, but it is also the guarantee of democracy.

La pénurie de logement social est criante, même si l’hébergement est non seulement un droit fondamental, mais aussi un aspect fondamental du développement régional, à la fois urbain et rural.
The lack of social housing is massive, even though accommodation is not only a fundamental right but also a fundamental aspect of regional development, both urban and rural.

Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est, dans l'UE, un droit fondamental qu'il faut faire respecter effectivement – en ligne aussi – par tous les moyens possibles, depuis l'application généralisée du principe de «respect de la vie privée assuré dès la conception»[21] dans les TIC concernées, jusqu'aux sanctions dissuasives si nécessaire.
The right to privacy and to the protection of personal data are fundamental rights in the EU which must be – also online - effectively enforced using the widest range of means: from the wide application of the principle of "Privacy by Design"[21] in the relevant ICT technologies, to dissuasive sanctions wherever necessary.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

Permettre l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi étendu afin de conserver les données pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité envisagée serait non seulement incompatible avec le droit fondamental à la protection des données, mais porterait aussi atteinte à la nécessité élémentaire d'harmoniser la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Leaving such a broad discretionary power to keep the data for longer than necessary for the envisaged purpose would not only be incompatible with the fundamental right to data protection, but would also harm the basic need for harmonisation of the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters.

Des garanties en matière de protection des données dans le cadre du troisième pilier, qui soient appropriées, cohérentes et généralement applicables, sont essentielles, non seulement pour assurer le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, mais aussi pour améliorer l'efficacité de la coopération en matière répressive au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Appropriate, consistent and broadly applicable safeguards for data protection in the third pillar are essential not only to guarantee the fundamental right of data protection of individuals, but also to foster efficiency in law enforcement cooperation within the area of freedom, security and justice.