Traduction de «droit en matière de pension et de finance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des pensions et des finances [ droit en matière de pension et de finance ]
pensions and financial law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la mobilité géographique, des progrès satisfaisants sont à signaler dans l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, la simplification et la modernisation de la coordination des droits en matière de sécurité sociale, l'amélioration de la liberté de mouvement pour les ressortissants de pays tiers, la transférabilité accrue des droits à pension (y compris la possibilité accordée aux entreprises d'établir des plans de pension à l'échelon communautaire), le lancement du plan d'action Langue, et le renforcement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation.
On geographic mobility, good progress has been made on introducing the European Health Insurance Card, simplifying and modernising co-ordination on social security rights, improving the freedom of movement for third country nationals, making pension rights more portable (including the possibility for companies to set up EU wide pension plans), launching the Language Action Plan, and strengthening mobility for education and training purposes.

La Commission a suivi la mise en oeuvre, par les États membres, de la directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, qui constitue la première étape vers la suppression des obstacles à la libre circulation en matière de pensions complémentaires.
The Commission followed the implementation by Member States of Directive 98/49/EC on safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community, which constitutes the first step on removing obstacles on free movement relating to supplementary pensions.

En outre, dès son adoption, la directive «permis unique» garantira à tous les travailleurs migrants qui relèvent de son champ d'application le droit d'exporter leurs droits acquis en matière de pension dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils s'établissent dans un pays tiers.
In addition, the Single Permit Directive will, once adopted, secure the right for all migrant workers covered by it to export their acquired pensions under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a non-EU country.

Il est également important de mettre à la disposition des citoyens des informations adéquates et permanentes concernant leurs droits en matière de pension, spécialement lorsqu’il s’agit de systèmes impliquant des activités et une mobilité transfrontalières.
It is also important to provide the public with adequate and continuous information about their rights regarding the pension system, especially as regards systems relating to cross-border activities and mobility.

Les conservateurs défendent l’opinion selon laquelle les conjoints de travailleurs indépendants devraient bénéficier des prestations de maladie et droits en matière de pension et de maternité.
Conservatives support the sentiment that spouses of self-employed workers should have access to sickness pay and pensions and maternity rights.

Il a raison, car, comme de nombreux orateurs l’ont déclaré au cours de ce débat, ce sont les simples citoyens qui sont touchés en premier, qui perdent leurs droits en matière de pension ou leur emploi.
He is right because, as many participants in this debate have said, it is the small people who get hurt first and who lose their pension rights or their jobs.

Les droits en matière de pension et les fonds de pension sont à nouveau dans la ligne de tir. La généralisation de la "flexibilité" de l’emploi et le gel des salaires sont invoqués au nom de la compétitivité et de la réduction des coûts du travail.
Pension rights and pension funds are again in the line of fire and the generalisation of ‘flexibility’ in employment and wage freezes are being promoted in the name of competitiveness and reducing labour costs.

Notre étude montre que ce secteur jouit d'une très mauvaise réputation sur le marché du travail car, souvent, les travailleurs ne disposent même pas de droits fondamentaux ; ils ne bénéficient d'aucune protection, d'aucun droit en matière de pension et d'assurance.
Our research shows that this sector has a very poor reputation in the labour market because often the workers used do not enjoy even basic rights; they have no protection, they have no pension rights and they have no insurance rights.

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.
Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his/her family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.

l'amélioration, le cas échéant, de la transférabilité des droits en matière de sécurité sociale, y compris les pensions, dans toute l'Union européenne.
Increasing, where appropriate, the transferability of social security rights, including pensions, across the European Union.