Traduction de «droit du parlement de savoir combien » (Français → Anglais) :

Le comité a entendu le témoignage d'experts sur la question du droit du Parlement de savoir combien coûtent ces projets de loi.
The committee heard from expert witnesses on the issue of Parliament's right to know how much this legislation will cost.

Nous pourrions peut-être conserver le statu quo jusqu'à ce que nous puissions renvoyer la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour savoir s'il n'y aurait pas une meilleure façon d'en disposer.
Perhaps we could maintain the status quo until we have the opportunity to send the matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to determine if there is not a better way to go about it.

Le comité s’est fait dire que les parlementaires ont non seulement le droit de savoir combien une loi fédérale coûtera au Trésor, mais aussi le droit et la responsabilité de savoir combien elle coûtera aux gouvernements provinciaux.
The committee heard that parliamentarians not only have the right to know how much federal legislation will cost the federal treasury, but we also have a right and a responsibility to know how much federal legislation will cost provincial governments.

Pour évaluer l’utilité de ce projet et d’autres projets semblables, nous devrions rassembler les données disponibles sur la popularité de la TV Web du Parlement pour savoir combien de téléspectateurs s’intéressent réellement à ces investissements de plusieurs millions.
In order to assess the usefulness of this and similar projects, we ought to aggregate data on the popularity of the European Parliament’s web TV and find out how many viewers are in fact attracted through these multi-million investments.

Il pourrait être intéressant de creuser davantage la question et de la renvoyer au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour savoir ce qui arrive lorsqu'un sénateur prend la parole pour débattre alors que la motion n'a pas encore été proposée par son parrain.
It might be interesting to find out more and to send this kind of question back to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to know what happens when one rises on debate but the motion has not been moved by the sponsor.

78. rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel et à fournir un rapport détaillé sur son personnel de soutien et ses fonctions de coordination; invite son administration à procéder à une évaluation de son effectif sur cette base et en utilisant les mêmes instruments; souhaite qu'un rapport d'évaluation soit adressé à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2007; dans ce contexte, souhaite savoir combien de fonctionnaires et d'autres agents ont comme tâche d'aider les parlementaires dans leur travail de colégislateur, combien d'agents travaillent pour les délégation parlementaires et combien d'agents assurent le soutien administratif du Parlement;
78. Recalls that in the course of the 2007 budget procedure Parliament called on the Commission to carry out a mid-term evaluation of its staff needs and to provide a detailed report on its support staff and coordination functions; invites its administration to proceed to an evaluation of its staff, on that basis and using the same instruments; wishes to see an evaluation report submitted to the Committee on Budgetary Control in good time for the 2007 discharge; in this connection, wishes to know how many officials and other servants have the task of aiding Members in their work of co-legislation, how many work for the parliamentary delegations, and how many are employed in administrative support tasks for Parliament;

79. rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel et à fournir un rapport détaillé sur son personnel de soutien et ses fonctions de coordination; invite son administration à procéder à une évaluation de son effectif sur cette base et en utilisant les mêmes instruments; souhaite qu'un rapport d'évaluation soit adressé à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2007; dans ce contexte, souhaite savoir combien de fonctionnaires et d'autres agents ont comme tâche d'aider les parlementaires dans leur travail de colégislateur, combien d'agents travaillent pour les délégation parlementaires et combien d'agents assurent le soutien administratif du Parlement;
79. Recalls that in the course of the 2007 budget procedure Parliament called on the Commission to carry out a mid-term evaluation of its staff needs and to provide a detailed report on its support staff and coordination functions; invites its administration to proceed to an evaluation of its staff, on that basis and using the same instruments; wishes to see an evaluation report submitted to the Committee on Budgetary Control in good time for the 2007 discharge; in this connection, wishes to know how many officials and other servants have the task of aiding Members in their work of co-legislation, how many work for the parliamentary delegations, and how many are employed in administrative support tasks for Parliament;

La vraie mesure est de savoir combien de problèmes concernant l'application du droit communautaire ont été résolus, et avec quelle rapidité.
The real measure is how many problems relating to the application of Community law we have solved, and how quickly.

Il n'y a pas eu de modification, mais on pourrait certainement référer cette question au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour savoir jusqu'à quel point nous pouvons appliquer ce règlement.
There has been no change, but we could certainly refer this question to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to find out how far we should go in applying this rule.

Je suis curieux de savoir combien de membres comprendra la délégation du Parlement européen qui y sera envoyée.
I am interested to see how many members the delegation of the European Parliament will have in the Convention.