Traduction de «droit de crédit sur signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de crédit sur signature
credit and signing privileges

droit au crédit de taxe sur intrants
input tax credit entitlement

transfert de déductions donnant droit au crédit d'impôt pour le coût de la vie
deductions transferred eligible for cost of living tax credit

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

dérivé de crédit reposant sur une seule signature | dérivé de crédit single name
single-name credit derivative

degré de solvabilité | note de crédit | qualité de crédit | qualité de la signature
credit standing | creditworthiness

dérivé de crédit non financé reposant sur une seule signature
single-name unfunded credit derivative

crédit | qualité de la signature | solvabilité | surface financière | surface de l'emprunteur
creditworthiness | credit standing

crédit personnel | prêt sur signature | prêt personnel
signature loan | unsecured loan | personal loan | character loan

risque de crédit | risque de signature | risque de contrepartie
credit risk | counterparty risk | default risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d'impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 99,90 USD).
The proportion of biodiesel in a blended product qualifies for the tax credit (e.g. 100 gallons of B99 will contain 99,9 gallons of biodiesel and be eligible for a tax credit of USD 99,90).

C'est l'activité de mélange qui ouvre le droit au crédit.
It is the activity of blending that triggers the eligibility for the credit.

Toutefois, il appartient au droit national de définir les effets de droit produits par les signatures électroniques, à l'exception de l'exigence prévue dans le présent règlement selon laquelle l'effet de droit d'une signature électronique qualifiée devrait être équivalent à celui d'une signature manuscrite.
However, it is for the national law to define the legal effect of electronic signatures, except for the requirement provided in this Regulation according to which a qualified electronic signature should have the equivalent legal effect of a handwritten signature.

Il ne fait aucun doute que l'harmonisation complète ciblée dans certains secteurs essentiels du droit du crédit a augmenté considérablement le niveau de protection des consommateurs en Europe.
There is no doubt that the definitive harmonisation of some key aspects of credit law has significantly raised the level of consumer protection in Europe.

Cela est particulièrement vrai de la politique des transports (mobilité durable, droits et sécurité des passagers et qualité des transports), de la concurrence (questions de la concentration d'entreprises, notamment dans l'offre touristique en ligne, de l'intégration verticale et des aides publiques), du marché intérieur (libre établissement et libre prestation des services liés au tourisme, promotion de la qualité des services, développement du commerce électronique), de la fiscalité (obstacles de nature fiscale au bon fonctionnement du marché intérieur, traitement fiscal des entreprises du secteur comme par exemple les agences de voyage, facilités fiscales), de la protection des consommateurs (droits découlant de la signature du contrat, pratiques commerciales déloyales, ventes à distance), de l’environnement, de l’emploi et de la formation, de la culture ou encore de la politique de développement régional ainsi que rural.
This is particularly true of transport policy (sustainable mobility, passenger rights and safety and transport quality), competition (questions concerning the concentration of businesses, particularly in offering tourist services online, vertical integration and public aid), the internal market (freedom of establishment and freedom to provide tourism-related services, promotion of service quality, development of electronic commerce), taxation (tax obstacles to the smooth operation of the internal market, treatment of businesses in the sector such as travel agencies, tax concessions), consumer protection (rights deriving from signature of the contract, unfair commercial practices, distance sales), the environment, employment and training, culture or regional and rural development policy.

La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d’impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 99,90 dollars).
The proportion of biodiesel in a blended product qualifies for the tax credit (e.g. 100 gallons of B99 will contain 99,9 gallons of biodiesel and be eligible for a tax credit of USD 99,90).

Ils font partie de la deuxième génération des droits de l’homme et ce sont des droits symbolisés par la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
They form part of the second generation of human rights and are rights symbolised by the signing of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights of 1966.

Si nous nous accordions tous sur les droits des suspects, la signature de cette décision-cadre relative aux droits procéduraux serait, bien entendu, une simple formalité. Or, ce n’est pas le cas, puisque les nombreuses divergences majeures qui existent poussent à présent les tribunaux nationaux à déterminer les conditions autorisant l’extradition de citoyens.
If we were all agreed on the rights of suspects, then the signing of this agreement on procedural rights would, of course, be a mere formality, but that is not the case, because there are many major differences which result in national courts now trying to figure out the conditions under which people are allowed to be extradited.

Il conviendrait cependant, en vue du développement permanent du marché du crédit aux consommateurs ainsi que de la mobilité croissante des citoyens européens, que des dispositions européennes novatrices, ménageant la marge de manœuvre nécessaire, contribuent à un droit du crédit aux consommateurs moderne .
Nevertheless, not least in view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of Europe's citizens, forward-looking European legislation allowing the necessary freedom of manoeuvre should help to establish a modern body of law on consumer credit.

Le compte de gestion fait ressortir les reports de droit, les crédits reportés sur décision de l'autorité budgétaire, ceux reportés sur décision de la Commission, ainsi que les crédits reconstitués sur décision de la Commission, suite à des dégagements ou reversements».
The revenue and expenditure account shall show the automatic carry-overs, the appropriations carried over by decision of the budgetary authority, those carried over by decision of the Commission and the appropriations made available again by decision of the Commission after commitments have been cancelled or repaid'.