Vertaling van "droit destiné au harbour management fund " (Frans → Engels) :

Le plaignant affirme que le droit destiné au Harbour Management Fund constitue une pratique commerciale illicite au sens de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2641/84 du Conseil.
The complaint submitted that the charge for the Harbour Management Fund constituted an illicit commercial practice within the meaning of Article 2 of Council Regulation (EEC) No 2641/84.

Le plaignant allègue qu'en novembre 1989, la Japan Harbour Transportation Association a instauré un droit de port frappant toutes les marchandises transitant dans les ports japonais dans le but de créer un Harbour Management Fund (fonds de gestion portuaire). L'objectif déclaré de ce fonds est de garantir une offre stable et régulière de main-d'oeuvre portuaire et de rénover et de moderniser le système de distribution des importations japonaises.
The complaint alleged that in November 1989 the Japan Harbour Transportation Association introduced a port charge on all cargoes moving through Japanese ports, the aim being to establish a Harbour Management Fund the alleged purpose of which was to ensure a stable, regular supply of dock labour and to update and modernize Japan's import distribution system.

La Commission vient de décider la suspension d'une procédure d'examen concernant les pratiques commerciales illicites consistant en un droit de port frappant les marchandises transitant dans les ports japonais dans le but de créer un Harbour Management Fund.
The Commission has decided to suspend its examination under the illicit commercial practices procedure of harbour dues imposed on goods transiting through Japanese ports with the aim of establishing a "Harbour Management Fund".

La Commission vient d'ouvrir une procédure d'examen à l'encontre du Japon concernant des pratiques commerciales illicites, au titre du Nouvel Instrument de Politique Commerciale, consistant à imposer au Japon un droit de port destiné à la création d'un Harbour Management Fund (Fond de gestion portuaire).
Under the new commercial policy instrument, the Commission recently initiated a proceeding for investigating illicit trading practices by Japan, which was levying harbour dues in order to set up a Harbour Management Fund.

Elle allègue que les revenus provenant du droit perçu sont destinés à la création d'un "Harbour Management Fund" dont l'objectif déclaré est de garantir une offre stable et régulière de main-d'oeuvre portuaire ainsi que de rénover et moderniser le système de distribution des importations japonaises.
It is alleged that the dues are to be used to set up a Harbour Management Fund, the declared objective of which is to guarantee a stable, regular supply of dock labour and to renovate and modernize the system for the distribution of Japanese imports.