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Vertaling van "droit des sociétés reste néanmoins souhaitable " (Frans → Engels) :

Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.

A proposal for a Tenth Company Law Directive is nevertheless desirable, since a) companies may wish to enter into a cross-border merger without creating a European Company, and b) other types of companies may wish to enter into a cross-border merger.


- Tirer un meilleur parti du marché intérieur: du fait de la croissance régulière des activités transfrontalières des sociétés européennes au sein du marché intérieur, il est souhaitable de disposer d'un corps européen commun de règles du droit des sociétés, en vue notamment de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et les restructurations transfrontalières.

- Making the most of the Internal Market: the growing trend of European companies to operate cross-border in the Internal Market calls for common European company law mechanisms, inter alia, to facilitate freedom of establishment and cross-border restructuring.


La législation islandaise reste largement alignée sur l'acquis, dont l'Islande applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés ...[+++]

Iceland remains largely in line and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA, such as free movement of goods, freedom of movement of workers, the right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.

A proposal for a Tenth Company Law Directive is nevertheless desirable, since a) companies may wish to enter into a cross-border merger without creating a European Company, and b) other types of companies may wish to enter into a cross-border merger.


La législation islandaise reste largement alignée sur l'acquis, dont l'Islande applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés ...[+++]

Iceland remains largely in line and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA, such as free movement of goods, freedom of movement of workers, the right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.


L'alignement sur l'acquis en matière de droit des sociétés reste très limité.

In the area of company law, the alignment with the acquis remains very limited.


Il reste néanmoins souhaitable de pouvoir obtenir un brevet communautaire, notamment dans le domaine des biotechnologies, ayant un caractère unitaire valable dans tous les États membres de la Communauté européenne.

It nevertheless remains desirable, particularly in the field of biotechnology, to be able to obtain a Community patent of a unitary nature valid in all the Member States of the European Community.


Il reste néanmoins souhaitable de pouvoir obtenir un brevet communautaire, notamment dans le domaine des biotechnologies, ayant un caractère unitaire valable dans tous les États membres de la Communauté européenne.

It nevertheless remains desirable, particularly in the field of biotechnology, to be able to obtain a Community patent of a unitary nature valid in all the Member States of the European Community.




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droit des sociétés reste néanmoins souhaitable ->

Date index: 2021-08-25
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