Vertaling van "droit des sociétés doit donc " (Frans → Engels) :

Le droit des sociétés doit donc, au minimum, rendre possible et encourager fortement le recours des sociétés aux technologies d'information et de communication les plus récentes dans leurs diverses relations avec les associés et les tiers.
At a minimum, company law should enable and encourage as much as possible the use of up-to-date information and communication technologies by companies in their various relationships with members and third parties.

La Commission a donc l'intention de présenter, à brève échéance, une nouvelle proposition de dixième directive sur le droit des sociétés, relative aux fusions transfrontalières [22], ainsi qu'une proposition de quatorzième directive sur le droit des sociétés, relative au transfert du siège d'un État membre à un autre [23].
The Commission intends to present in the short term a new proposal for a Tenth Company Law Directive on cross-border-mergers [22] as well as a proposal for a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of the seat from one Member State to another [23].

Je suis devenu impliqué dans l'ensemble de ces travaux de par mon expertise en droit des sociétés qui, compte tenu de ce que je vous faisais comme mise en contexte, nécessairement, m'amenait depuis longtemps à naviguer entre le droit civil et la common law pour appliquer la législation fédérale et comprendre la législation fédérale sur le droit des sociétés et donc naturellement, je m'y intéressais, mais l'implication a démarré avec les travaux dont l'aboutissement a été le projet de loi S-12.
I became involved in this work as a result of my expertise in the area of corporate law which, as I explained earlier in talking about the background to this, necessarily had required that I be constantly navigating between the civil law and the common law in order to apply the federal legislation and understand the federal Business Corporations Act; so, I was naturally interested in it. But my involvement began with the work that ultimately resulted in Bill S-12.

Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.
In order to allow Member States to exempt micro-entities from these requirements, the 4th Company Law Directive needs to be changed; action at EU level is therefore justified.

La Commission demande donc à l’Espagne de modifier son droit des sociétés pour le rendre totalement conforme au droit communautaire, afin que les investisseurs ne voient pas soudainement leur influence sur une société s’effriter en raison de la dilution de leurs participations.
The Commission is therefore requesting Spain to amend its company law to bring it fully into line with EU law, thus ensuring that investors do not suddenly see their influence on a company diminished by the dilution of their shareholdings.

La Commission estime qu’il s’agit là d’une discrimination à l’égard des actionnaires des sociétés espagnoles cotées en bourse, contraire aux dispositions de la deuxième directive de l’UE sur le droit des sociétés, qui interdit la dilution des participations (article 29) et en vertu de laquelle la législation des États membres doit garantir l’égalité de traitement des actionnaires (article 42).
The Commission considers that this is discrimination against shareholders in Spanish listed companies in contravention of the EU’s Second Company Law Directive, which rules out undue dilution of shareholdings (Article 29) and which requires Member States’ legislation to ensure the equal treatment of shareholders (Article 42).

Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.
In matters relating to the information to be provided to the employees of the offeree company and in matters relating to company law, in particular the percentage of voting rights which confers control and any derogation from the obligation to launch a bid, as well as the conditions under which the board of the offeree company may undertake any action which might result in the frustration of the bid, the applicable rules and the competent authority shall be those of the Member State in which the offeree company has its registered office.

Toutes les réponses permettront donc d'améliorer le droit des sociétés dans tous les États membres.
All replies will contribute to improving company law in all Member States.

Le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé pour les raisons suivantes: la croissance des activités transfrontalières des sociétés européennes dans le marché intérieur, les progrès de l'intégration des marchés de capitaux d'Europe, l'évolution rapide des technologies d'information et de communication, le prochain élargissement de l'UE à dix nouveaux États membres et l'impact dommageable des récents scandales financiers.
The European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised for the following reasons: the growing trend for European companies to operate cross-border in the Internal Market, the continuing integration of European capital markets, the rapid development of new information and communication technologies, the forthcoming enlargement of the EU to 10 new Member States, and the damaging impact of recent financial scandals.

Le groupe doit se pencher sur d'autres aspects du droit des sociétés comme la création et le fonctionnement des sociétés, les droits des actionnaires, les restructurations de sociétés et le besoin éventuel de nouvelles formes juridiques de sociétés au niveau de l'UE.
The Group will address other company law issues such as the creation and functioning of companies, shareholders' rights; corporate restructuring and the possible need for new corporate legal forms at EU level.