Traduction de «droit des sociétés comprendra probablement » (Français → Anglais) :

- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.
- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.

Certaines règles du droit des sociétés se prêtent probablement mieux à un traitement, et à une actualisation, au niveau national, et il n'est en outre pas exclu qu'un certain degré de compétition entre règles nationales contribue positivement à l'efficacité du marché intérieur.
Some company law rules are likely to be best dealt with, and updated, more efficiently at national level, and some competition between national rules may actually be healthy for the efficiency of the single market.

b) Le Conseil d’Administration de la Société comprendra de plein droit tout Administrateur de la Banque qui est, soit (i) nommé par un État-membre de la Banque qui est également membre de la Société, ou (ii) élu par les votes d’au moins un État-membre de la Banque, également membre de la Société.
(b) The Board of Directors of the Corporation shall be composed ex officio of each Executive Director of the Bank who shall have been either (i) appointed by a member of the Bank which is also a member of the Corporation, or (ii) elected in an election in which the votes of at least one member of the Bank which is also a member of the Corporation shall have counted toward his election.

Je suis heureuse d’entendre le commissaire McCreevy dire que le droit des sociétés est probablement le domaine le plus lourd de l’acquis communautaire.
I am glad that Commissioner McCreevy mentioned that company law is probably the toughest in the EU acquis communautaire.

Elle est probablement au courant de notre droit des sociétés. Elle sait sans doute que la plupart des votes des actionnaires sont délégués aux régimes de pension qui gèrent collectivement les cotisations versées par les gens.
She probably knows about our corporate law in this country and that most of the votes of the shareholders are now being delegated to pension funds that are aggregating all the funds that people contribute.

Si le droit des sociétés édicte des règles différentes d’un État membre à l’autre et des sanctions variables en cas de non-respect d’un quota national obligatoire, telles que l’exclusion de la passation de marchés publics, il est probable que les entreprises verront leur gestion quotidienne se compliquer et qu’elles seront dissuadées d’investir à l’étranger et d’implanter des filiales dans d’autres États membres.
Different company law rules and sanctions for not complying with a national binding quota, such as exclusion from public procurement, could lead to complications in business life and have a deterrent effect on companies' cross-border investments and the establishment of subsidiaries in other Member States.

En raison de l’affaire Parmalat, la révision de la huitième directive sur le droit des sociétés comprendra probablement les quatre éléments suivants: premièrement, une responsabilité totale de l’auditeur du groupe pour les comptes consolidés d’un groupe d’entreprises; deuxièmement, des comités d’audit indépendants obligatoires pour les sociétés cotées en bourse - il y en a 7 000 en Europe; troisièmement, des exigences plus strictes en matière de roulement des auditeurs; et quatrièmement, des sanctions plus sévères.
As a result of Parmalat, the revision of the eighth Company Law Directive is likely also to include the following four elements: first, full group auditor responsibility for consolidated accounts of a group of companies; second, obligatory independent audit committees for listed companies – all 7 000 of them in Europe; thirdly, stricter auditor rotation requirements; and fourthly, strengthened sanctions.

Le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage comprendra un chapitre politique substantiel prévoyant des mesures visant à garantir la stabilité et l'efficacité des institutions qui doivent renforcer la démocratie et l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence, la réforme judiciaire, l'indépendance des médias, la promotion de la liberté d'association, le développement de la société civile et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier en ce qui concerne la promotion de l'égalité de traitement des hommes et des femmes.
The ENP action plan will include a substantive political chapter with actions aiming at the stability and effectiveness of institutions strengthening democracy and the rule of law, good governance and transparency, judicial reform, independence of the media, promotion of the freedom of association, development of civil society and respect for human rights and fundamental freedoms in particular regarding promotion of equal treatment of women.

Je dois dire que nous n'avons pas accepté les propositions visant à améliorer les droits de circulation actuellement prévus dans la Loi sur les transports au Canada, parce que nous étions d'avis que cela alourdirait indûment le système, que cela serait impossible à gérer et que cela pourrait entraîner des réactions opposées et non désirées (1520) La mesure législative proposera toute une série d'amendements qui viseront à renforcer les services publics de trains de passagers et de trains de banlieue, ce qui comprendra des recours auprès de l'Office des transports du Canada à l'intention des opérateurs publics du système ferroviaire tels que VIA, Go Transit, West Coast Express et d'autres sociétés au pays, dans les cas où les négociations commerciales n'aboutiraient pas en ce qui a trait aux conditions d'exploitation des voies ferrées fédérales.
I should say that we did not accept the view of some to enhance the current running rights provisions within the Canada Transportation Act because we felt that it would place an undue burden on the system, that it would be unworkable and, certainly, that it would have the obverse reaction to the one that would be desired (1520) A series of legislative amendments will be proposed in the legislation that will strengthen publicly funded passenger and commuter rail services, including giving publicly funded passenger rail operators, such as VIA, Go Transit, West Coast Express and others across the country, recourse to the Canadian Transportation Agency when commercial negotiations are unsuccessful with respect to the terms and conditions of operation on federal rail lines.

Dans le droit fil des initiatives menées par les États membres, la stratégie de communication poursuit les trois grands objectifs suivants au sein de l'Union européenne: indiquer au public les raisons de l'élargissement, ainsi que son impact probable et les défis qu'il représente, promouvoir le dialogue à tous les niveaux de la société entre les décideurs politiques et le public sur des questions liées à l'élargissement, et diffuser des informations sur les pays candidats afin de favoriser la compréhension générale.
In line with initiatives taken by the Member States, the communication strategy within the EU has three key objectives : to communicate the reasons for enlargement to the public, including its likely impact and the challenges it poses; to promote dialogue at all levels of society between policy-makers and the public on issues related to enlargement; to provide information about the candidate countries to promote general understanding.