Traduction de «suppression des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suppression des droits de douane [ suppression du tarif douanier ]
abolition of customs duties

élimination des droits de douane | suppression des droits de douane
elimination of customs duties | removal of customs duties

suppression du droit à la pension, en tout ou en partie
deprivation, in whole or in part, of pension rights

réduction ou suppression du droit à pension d'ancienneté
reduction or withdrawal of entitlement to retirement pension

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

suppression de droits de douane
removal of customs duties

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale | système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale
information system for monitoring the effects of the withdrawal of social assistance

suppression de l'affichage du numéro de la ligne appelante | suppression de l'affichage du numéro appelant
withholding the caller number | withholding the caller's number | suppression of the calling line identification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suppression des droits de douane sera assortie d'une surveillance rigoureuse du respect par Sri Lanka de son engagement en faveur d'un développement durable, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance.
Removal of customs duties will come with rigorous monitoring of Sri Lanka's commitment to sustainable development, human rights and good governance.

La suppression des droits de douane s'accompagnerait d'un suivi rigoureux et serait subordonnée à un engagement continu envers le développement durable, les droits de l'homme et la bonne gouvernance.
Removal of customs duties would be accompanied by rigorous monitoring and conditional on continued commitment to sustainable development, human rights and good governance.

Premièrement, la présente enquête, conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, se limite à évaluer s'il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice causé par les importations chinoises du produit concerné faisant l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix en cas de suppression des droits.
First, this investigation is, as per the requirements of Article 11(2) of the basic Regulation, limited to assessing whether there is a likelihood of recurrence of dumping and injury from injuriously-priced Chinese imports of the product concerned if the duties at issue were removed.

Comme c'est le cas pour tous les pays bénéficiaires du SPG+, la suppression des droits de douane accordée au Sri Lanka s'accompagnerait d'un suivi rigoureux des progrès accomplis par ce pays dans le domaine du développement durable, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance.
As is the case for all GSP+ countries, the removal of customs duties for Sri Lanka would be accompanied with rigorous monitoring of the country's progress in the area of sustainable development, human rights and good governance.

Une fois que l'accord sera intégralement mis en œuvre, les exportateurs de l'UE économiseront au moins 106 millions d'euros par an en droits de douane, et les exportations de l'Équateur enregistreront jusqu'à 248 millions d'euros d'économies au titre de la suppression des droits.
Once fully implemented, the savings for EU exporters will be at least € 106 million in tariffs annually, and Ecuadorian exports will save up to € 248 million in removed duties.

Je crois que les points cruciaux sont la suppression de la protection constitutionnelle des minorités, qui est le problème auquel nous faisons face; l'absence d'une règle établie dans la suppression des droits des minorités; le conflit entre cette modification et notre charte sur la liberté de conscience et de religion; la nécessité de continuer de protéger les groupes qui n'ont pas consenti à renoncer à leurs droits; et la nécessité de nouvelles approches à l'égard de l'éducation qui soient plus compatibles avec les besoins et les aspirations des Canadiens à l'égard de la religion.
I believe the core issues are the elimination of constitutional protection for minorities, which is the issue we face; the absence of a due process in the removal of minority rights; the conflict between this amendment and our charter of freedom of conscience and religion; the need for continued protection of those classes who have not consented to give up their rights; and the need for new approaches in education that are more compatible with Canadians' religious needs and aspirations.

De plus, nos producteurs de bœuf de l'Alberta profiteront de la suppression des droits de douane allant jusqu'à 15 p. 100 pour la viande bovine, et nos producteurs de produits à base de pommes de terre au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince- Édouard pourront profiter de la suppression de droits de douane qui pourrait aller jusqu'à 15 p. 100.
In addition, our Alberta cattle producers will benefit from the elimination of tariffs that can reach 15 per cent for beef, and our producers of potato products in Manitoba, New Brunswick and Prince Edward Island will see the elimination of tariffs of up to 15 per cent.

Parmi les avantages figurent la suppression des droits sur tous les biens non agricoles, la suppression ou la réduction des droits de douane sur certains produits agricoles choisis, la suppression des subventions accordées par les États de l'AELE aux produits agricoles exportés visés par l'accord de libre-échange, et l'établissement d'un terrain de jeu égal avec les exportateurs de l'Union européenne sur les marchés de l'AELE et l'imposition de droits identiques à ceux appliqués aux exportateurs de l'Union européenne sur les marchés de l'AELE relativement à un nombre important de produits agroalimentaires.
Specific benefits include the elimination of duties on all non-agricultural goods, the elimination or reduction of tariffs on selected agricultural products, the elimination of the EFTA countries' agricultural export subsidies for products covered by the free trade agreement, and a level playing field with the European Union exporters in EFTA markets with respect to tariffs on a significant number of agrifood products.

limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obligatoire» et de «rachat obligatoire» (possibilité pour l’actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables.
limiting the need for an expert valuation of contributions in kind when a company establishes itself or increases capital relaxing current rules on the limitation or withdrawal of pre-emption rights, to make the procedure of issuing new shares less burdensome while maintaining shareholders’ protection from dilution of their shareholdings partially relaxing the prohibition on companies providing financial assistance for acquisition of their shares by third parties introducing “squeeze out”- and “sell out”-rights (i.e. the right of the majority shareholder, under certain conditions, to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholder to buy their shares) introducing a right for the company to acquire its own shares up to the limits of distributable reserves.

Concernant le point (c), le CES demande la suppression des droits non justifiés prélevés par les ports maritimes et la suppression rapide des contributions spéciales imposées aux bateaux neufs dans le cadre de la règle "vieux pour neuf".
With respect to (c), the ESC calls for the removal of unjustifiable charges collected by sea ports and the speedy abolition of the special charges levied on new boats as part of the "old for new" rule.